Séance du vendredi 2 décembre 2022

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi Kasbarian (première lecture)

Ce texte renforce la protection des propriétaires face à l'occupation illicite de logements. Il crée un délit d'introduction et de maintien frauduleux dans un local d'habitation ou à usage économique, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, punit d'une amende de 7 500 euros le maintien dans un logement plus de deux mois après une décision d'expulsion définitive (hors logement social), et alourdit les peines pour la location frauduleuse d'un logement appartenant à autrui. En cas d'impayés de loyer, il rend obligatoire dans tout bail la clause de résiliation automatique et réserve les délais de paiement accordés par le juge aux locataires qui ont repris le paiement de leur loyer.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 25 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 659

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : GDR, Socialistes

• Amendement n° 71 d’Annie Genevard (LR) · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 6 pour, 31 contre · scrutin n° 660

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, Horizons

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 40 pour, 12 contre · scrutin n° 661

  Pour : Renaissance, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Article 2 bis

  Vote sur l’article 2 bis (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 31 pour, 10 contre · scrutin n° 662

  Pour : Renaissance, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 40 pour, 13 contre · scrutin n° 663

  Pour : Renaissance, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Autres scrutins

• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.

  Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.

  Rejetée : 87 pour, 0 contre · scrutin n° 664

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits

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