Séance du jeudi 1er décembre 2022
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture)
Ce texte fixe pour objectif de calculer, à partir du 1er janvier 2026, la pension de retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années d'assurance, selon des modalités définies par décret.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 238 pour, 0 contre · scrutin n° 654
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture)
Ce texte supprime plusieurs des catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion par le code de l'entrée et du séjour des étrangers (articles L. 631-2 et L. 631-3), en ne conservant que la première catégorie prévue par chacun de ces articles.
Amendement n° 117 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Adopté : 120 pour, 61 contre · scrutin n° 655
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 6 de Mansour Kamardine (LR) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 49 pour, 78 contre · scrutin n° 656
Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture)
Ce texte crée une « Cour de sûreté de la République », juridiction administrative composée de membres du Conseil d'État, compétente pour juger en premier et dernier ressort les recours contre les décisions d'expulsion d'étrangers et les décisions fixant leur pays de renvoi, y compris en référé.
Amendement n° 3 d’Andy Kerbrat (LFI) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 82 pour, 41 contre · scrutin n° 657
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture)
Ce texte crée, au sein des juridictions, des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, avec un tribunal des violences intrafamiliales doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, compétent pour juger les délits d'atteinte à l'intégrité de la personne commis sur un ascendant, par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS (même sans cohabitation), ou sur un enfant.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 41 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 658
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Socialistes
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