Séance du mardi 28 février 2023

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte adapte le droit français à plusieurs textes de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Il comporte notamment des dispositions sur les assurances et la finance, la commande publique et la consommation, et habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnances. En matière de travail, il assimile le congé de paternité à du travail effectif pour l'ancienneté et oblige l'employeur à remettre au salarié un document écrit précisant les informations principales de sa relation de travail ; il comprend aussi des mesures sur les médicaments et les transports.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 109 pour, 71 contre, 16 abstentions · scrutin n° 1098

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes

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