Séance du jeudi 2 mars 2023

16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture)

Ce texte instaure une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour certaines violences commises en récidive, notamment contre des personnes dépositaires de l'autorité publique comme les policiers, le juge pouvant y déroger par une décision spécialement motivée. Il expérimente pendant trois ans des permanences des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les tribunaux pour une prise en charge immédiate des condamnés et rend obligatoire un programme de prévention de la récidive et de réinsertion en cas de libération sous contrainte. Il prévoit aussi, avant fin 2023, une conférence sur la lutte contre la récidive réunissant chercheurs, élus locaux, professionnels de la justice et associations.

Amendement n° 81 de Roger Vicot (Socialistes) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 101 contre, 26 abstentions · scrutin n° 1099
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance · Partagées : LIOT
Amendement n° 50 de Julie Lechanteux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 68 contre · scrutin n° 1100
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 49 de Julie Lechanteux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 71 contre, 1 abstention · scrutin n° 1101
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 165 de Philippe Pradal (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 72 pour, 38 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1102
Pour : Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
Amendement n° 153 de Naïma Moutchou (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 90 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1103
Pour : Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance · Abstention : Écologistes · Partagées : MoDem
Amendement n° 150 de Stéphane Viry (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 56 pour, 125 contre · scrutin n° 1104
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 87 pour, 98 contre · scrutin n° 1105
Pour : Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture)

Ce texte oblige les réseaux sociaux à refuser l'inscription des mineurs de moins de quinze ans sans l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, y compris pour les comptes déjà ouverts, à vérifier l'âge des utilisateurs avec des solutions techniques conformes à un référentiel de l'Arcom et à proposer un dispositif de contrôle du temps d'utilisation. Le non-respect de ces obligations est puni d'une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial. Le texte élargit aussi la liste des contenus illicites que les hébergeurs doivent aider à combattre (harcèlement, chantage, atteintes à la vie privée…) et fixe un délai de dix jours, ou de huit heures en cas d'urgence, pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Amendement n° 51 de Ségolène Amiot (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 29 pour, 47 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1106
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 62 de Rodrigo Arenas (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 47 contre, 15 abstentions · scrutin n° 1107
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 82 pour, 2 contre · scrutin n° 1108
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture)

Ce texte interdit à l'employeur de licencier un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant. Il allonge le congé pour décès d'un enfant (de cinq à douze jours, et de sept jours ouvrés à quatorze jours dans certains cas) dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ainsi qu'un autre congé familial de deux à cinq jours. Il permet aussi d'avancer l'allocation liée au congé de présence parentale en attendant l'avis médical et supprime l'exigence d'un accord explicite du contrôle médical de la sécurité sociale.

Amendement n° 21 de Frédéric Mathieu (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 41 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1109
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, RN · Abstention : MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 23 de Karen Erodi (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 37 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1110
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 24 de Frédéric Mathieu (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 24 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1111
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 39 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1112
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 33 de François Ruffin (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 15 pour, 45 contre · scrutin n° 1113
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 79 pour, 0 contre · scrutin n° 1114
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

← mardi 28 février 2023 · Toutes les séances · lundi 6 mars 2023 →