Séance du mercredi 29 mars 2023

25 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi Kasbarian (deuxième lecture)

Ce texte renforce la protection des propriétaires face à l'occupation illicite de logements. Il crée un délit d'introduction et de maintien frauduleux dans un local d'habitation ou à usage économique, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, punit d'une amende de 7 500 euros le maintien dans un logement plus de deux mois après une décision d'expulsion définitive (hors logement social), et alourdit les peines pour la location frauduleuse d'un logement appartenant à autrui. En cas d'impayés de loyer, il rend obligatoire dans tout bail la clause de résiliation automatique et réserve les délais de paiement accordés par le juge aux locataires qui ont repris le paiement de leur loyer.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 60 pour, 121 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1316

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT

• Amendement n° 1 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · supprime l’article 1

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 18 pour, 91 contre · scrutin n° 1317

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 146 d’Annie Genevard (LR) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 38 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 1318

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem

• Amendement n° 37 de Danielle Simonnet (LFI) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 16 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 1319

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 105 de Julie Lechanteux (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 1320

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 101 de Julie Lechanteux (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 28 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 1321

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 102 de Julie Lechanteux (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 30 pour, 65 contre · scrutin n° 1322

  Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 103 de Julie Lechanteux (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 30 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 1323

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 8 de Lionel Tivoli (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 32 pour, 65 contre · scrutin n° 1324

  Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 9 de Lionel Tivoli (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 32 pour, 63 contre · scrutin n° 1325

  Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 82 pour, 18 contre · scrutin n° 1326

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 2 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · supprime l’article 1

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 16 pour, 82 contre · scrutin n° 1327

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 83 pour, 17 contre · scrutin n° 1328

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 73 pour, 16 contre · scrutin n° 1329

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 58 pour, 15 contre · scrutin n° 1330

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Article 2 bis

  Vote sur l’article 2 bis (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 81 pour, 16 contre · scrutin n° 1331

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Article 2 ter

  Vote sur l’article 2 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 72 pour, 1 contre, 18 abstentions · scrutin n° 1332

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : GDR · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 17 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 17 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 1333

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 70 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 1334

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 3 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · supprime l’article 5

  Propose de supprimer l’article 5.

  Rejeté : 18 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 1335

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 74 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 1336

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 7 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 19 pour, 79 contre · scrutin n° 1337

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 80 pour, 19 contre · scrutin n° 1338

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 93 pour, 4 contre · scrutin n° 1339

  Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Partagées : Socialistes

• Article 8

  Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 95 pour, 2 contre · scrutin n° 1340

  Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

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