Séance du mardi 4 avril 2023

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi Kasbarian (deuxième lecture)

Ce texte renforce la protection des propriétaires face à l'occupation illicite de logements. Il crée un délit d'introduction et de maintien frauduleux dans un local d'habitation ou à usage économique, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, punit d'une amende de 7 500 euros le maintien dans un logement plus de deux mois après une décision d'expulsion définitive (hors logement social), et alourdit les peines pour la location frauduleuse d'un logement appartenant à autrui. En cas d'impayés de loyer, il rend obligatoire dans tout bail la clause de résiliation automatique et réserve les délais de paiement accordés par le juge aux locataires qui ont repris le paiement de leur loyer.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 385 pour, 147 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1361

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

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