Séance du jeudi 6 avril 2023
46 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture)
Dans sa version déposée, ce texte créait une prime alimentation exceptionnelle d'au moins 50 euros par personne et par mois, selon le revenu et la composition du foyer, imposait dans les cantines scolaires une option végétarienne quotidienne ou deux menus végétariens par semaine au plus tard en 2025, et interdisait les nitrites et nitrates ajoutés dans les produits à base de viande à partir de 2024 ou 2025. En commission, ces articles ont été supprimés ou réduits : il ne reste qu'une prime alimentation exceptionnelle versée à titre expérimental, au plus tard le 1er septembre 2023, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant fixé par décret.
Amendement n° 16 de Stéphanie Galzy (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 154 contre · scrutin n° 1362
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 103 de Grégoire de Fournas (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 139 contre · scrutin n° 1363
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 104 de Grégoire de Fournas (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 138 contre · scrutin n° 1364
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 102 de Grégoire de Fournas (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 135 contre · scrutin n° 1365
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 94 · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 133 pour, 61 contre · scrutin n° 1366
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 10 de Sébastien Jumel (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 67 pour, 50 contre · scrutin n° 1367
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 49 d’Emmanuel Fernandes (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 87 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1368
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 23 de Caroline Parmentier (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 126 contre, 1 abstention · scrutin n° 1369
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 47 de Sandrine Le Feur (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 76 pour, 120 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1370
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 98 de Grégoire de Fournas (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 38 pour, 143 contre · scrutin n° 1371
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 62 de Francesca Pasquini (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 62 pour, 143 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1372
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° 90 de Sandra Regol (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 64 pour, 142 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1373
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 67 d’André Chassaigne (GDR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 67 pour, 97 contre · scrutin n° 1374
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Amendement n° 18 de Stéphanie Galzy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 34 pour, 127 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1375
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 107 de Nicolas Meizonnet (RN) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 170 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1376
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 6 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 74 pour, 135 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1377
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 91 de Sandra Regol (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 73 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 1378
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 56 de Loïc Prud'homme (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 73 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 1379
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 8 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 75 pour, 120 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1380
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 55 de Loïc Prud'homme (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 74 pour, 93 contre, 35 abstentions · scrutin n° 1381
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 60 de Stéphanie Galzy (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 37 pour, 139 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1382
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 9 de Sébastien Jumel (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 85 pour, 103 contre, 39 abstentions · scrutin n° 1383
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 24 de Caroline Parmentier (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 125 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1384
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 4 de Dominique Potier (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 199 pour, 35 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1385
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons
Amendement n° 43 de Karine Lebon (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 125 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1386
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 121 pour, 138 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1387
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture)
Ce texte modifie l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par le retrait-gonflement des argiles lors des sécheresses. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit tenir compte des variations d'humidité du sol selon une méthodologie fixée par décret ; lorsque cet état est reconnu, les dommages sont présumés causés par ce phénomène et l'expertise demandée par l'assureur doit comporter une étude de sol. Il impose que les refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soient motivés et indiquent comment accéder aux rapports d'expertise, et prévoit plusieurs rapports du Gouvernement sur le sujet.
Amendement n° 74 de Sandra Marsaud (Renaissance) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 79 pour, 118 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1388
Pour : Renaissance, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 58 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1389
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 60 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 90 pour, 78 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1390
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 99 pour, 79 contre · scrutin n° 1391
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 49 de Pierrick Berteloot (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 61 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1392
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes
Amendement n° 68 de Philippe Brun (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 88 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 1393
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 70 de Philippe Brun (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 91 pour, 67 contre · scrutin n° 1394
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 38 de Xavier Breton (LR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 66 pour, 55 contre, 20 abstentions · scrutin n° 1395
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR
Amendement n° 79 · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 67 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1396
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 61 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 80 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 1397
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 62 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 59 pour, 61 contre, 23 abstentions · scrutin n° 1398
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 63 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 62 pour, 65 contre, 27 abstentions · scrutin n° 1399
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 98 pour, 26 contre, 31 abstentions · scrutin n° 1400
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Amendement n° 23 de Frédéric Mathieu (LFI) · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Rejeté : 29 pour, 84 contre, 39 abstentions · scrutin n° 1401
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Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 115 pour, 9 contre, 53 abstentions · scrutin n° 1402
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Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture)
Ce texte interdit en France métropolitaine les vols non commerciaux de passagers par avion privé, sauf pour les aéronefs d'État et militaires, les vols de secours, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d'instruction, d'essai ou d'aéroclub. Il interdit aussi les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers au départ, à destination ou à l'intérieur de la France métropolitaine, à l'exception des vols sanitaires et médicaux, et prévoit des rapports d'évaluation de ces interdictions.
Amendement n° 2 d’Alexandra Masson (RN) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 124 pour, 39 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1403
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 51 de Julien Bayou (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 108 contre, 1 abstention · scrutin n° 1404
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 43 de Julien Bayou (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1405
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 45 de Gérard Leseul (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 104 contre, 1 abstention · scrutin n° 1406
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 44 de Julien Bayou (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 104 contre, 1 abstention · scrutin n° 1407
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
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