Séance du jeudi 13 avril 2023

32 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie (première lecture)

Ce texte crée une conférence nationale de l'autonomie chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie et un service public départemental de l'autonomie facilitant les démarches des personnes âgées et handicapées, et prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024 puis tous les cinq ans. Il garantit aux résidents des établissements le droit de recevoir la visite de leurs proches, sauf opposition de leur part, et organise le signalement et le traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Il crée une aide financière annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour la mobilité des aides à domicile, et dispense de l'obligation alimentaire envers un parent les enfants dont ce parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent.

• Amendement n° 122 de Thibault Bazin (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 71 pour, 0 contre · scrutin n° 1424

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 73 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1425

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 76 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 17 pour, 28 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1426

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 1167 de François Gernigon (Horizons) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Adopté : 87 pour, 2 contre · scrutin n° 1427

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 87 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Adopté : 62 pour, 0 contre · scrutin n° 1428

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 881 de Laure Lavalette (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 16 pour, 45 contre · scrutin n° 1429

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 885 de Laure Lavalette (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 16 pour, 50 contre · scrutin n° 1430

  Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 0 contre · scrutin n° 1431

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1099 d’Yannick Monnet (GDR) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 31 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1432

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Partagées : MoDem

• Amendement n° 532 de Béatrice Piron (Renaissance) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 29 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 1433

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 796 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 36 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 1434

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR

• Amendement n° 959 de Caroline Colombier (RN) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 18 pour, 41 contre · scrutin n° 1435

  Pour : Horizons, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR

• Amendement n° 638 de Caroline Fiat (LFI) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 31 pour, 46 contre · scrutin n° 1436

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 992 de Caroline Colombier (RN) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 18 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1437

  Pour : LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT

• Article 3 ter

  Vote sur l’article 3 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 31 pour, 0 contre · scrutin n° 1438

  Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, RN

• Amendement n° 2 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 20 pour, 40 contre · scrutin n° 1439

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 299 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 17 pour, 42 contre · scrutin n° 1440

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 140 de Stéphane Viry (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 20 pour, 42 contre · scrutin n° 1441

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 310 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 16 pour, 39 contre · scrutin n° 1442

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 670 de Caroline Fiat (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 16 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 1443

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR

• Amendement n° 298 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 18 pour, 42 contre · scrutin n° 1444

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 46 pour, 7 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1445

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, Socialistes, RN

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 46 pour, 0 contre · scrutin n° 1446

  Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1005 (Rect) d’Annie Vidal (Renaissance) · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Adopté : 50 pour, 0 contre · scrutin n° 1447

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article 5 bis

  Vote sur l’article 5 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 58 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1448

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Socialistes, LR · Partagées : Écologistes

• Article 5 ter

  Vote sur l’article 5 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 67 pour, 1 contre · scrutin n° 1449

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 263 de Jérôme Guedj (Socialistes) · supprime l’article 5 quater

  Propose de supprimer l’article 5 quater.

  Rejeté : 11 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1450

  Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR

• Article 5 quater

  Vote sur l’article 5 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 54 pour, 8 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1451

  Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 274 de Jérôme Guedj (Socialistes) · supprime l’article 5 quinquies

  Propose de supprimer l’article 5 quinquies.

  Rejeté : 16 pour, 48 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1452

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR

• Article 5 quinquies

  Vote sur l’article 5 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 52 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1453

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : LR

• Article 5 sexies

  Vote sur l’article 5 sexies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 2 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1454

  Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Socialistes

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 0 contre · scrutin n° 1455

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

← mercredi 12 avril 2023 · Toutes les séances · jeudi 4 mai 2023 →