Séance du jeudi 22 juin 2023
36 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (première lecture)
Ce texte modifie la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Il allonge les délais laissés aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans leurs documents d'urbanisme, crée dans chaque région une conférence de gouvernance associant région, intercommunalités, communes et État, et garantit à chaque commune couverte par un document d'urbanisme une surface minimale d'un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première période de dix ans. Il définit les projets d'envergure nationale ou européenne (infrastructures déclarées d'utilité publique, lignes ferroviaires, etc.) et permet de délimiter des secteurs prioritaires soumis au droit de préemption urbain.
Amendement n° 168 de Philippe Gosselin (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1949
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 364 de Vincent Rolland (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1950
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT · Partagées : Socialistes
Amendement n° 600 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 10 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 1951
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 73 de Marie-Christine Dalloz (LR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 19 pour, 53 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1952
Pour : GDR, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 477 de Perceval Gaillard (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 59 contre · scrutin n° 1953
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 110 de Philippe Lottiaux (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1954
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 1 de Paul Molac (LIOT) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 47 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1955
Pour : LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : GDR
Amendement n° 601 de Jean-Victor Castor (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 44 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1956
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Non-inscrits
Amendement n° 610 de Lisa Belluco (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 52 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1957
Pour : Écologistes, RN · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 612 de Lisa Belluco (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1958
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : GDR
Amendement n° 479 de William Martinet (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 21 pour, 48 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1959
Pour : LFI, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : GDR, LR
Amendement n° 288 de Sébastien Jumel (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 15 pour, 54 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1960
Pour : GDR, LIOT, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 245 de Jean-Pierre Vigier (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 16 pour, 49 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1961
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 646 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 4 pour, 65 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1962
Pour : Écologistes · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° 113 de Véronique Louwagie (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 11 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1963
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 365 de Vincent Rolland (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 1964
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 721 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1965
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LIOT, LR · Partagées : GDR
Amendement n° 688 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 14 pour, 43 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1966
Pour : LFI, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 492 de Catherine Couturier (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1967
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 483 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 14 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1968
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 484 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 12 pour, 40 contre · scrutin n° 1969
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 660 de Mathilde Paris (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 8 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 1970
Pour : GDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 823 de Charles Fournier (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1971
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR, LIOT
Amendement n° 725 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 16 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 1972
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 493 de William Martinet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1973
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR, LIOT
Amendement n° 490 de Maxime Laisney (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 45 contre · scrutin n° 1974
Pour : LFI, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 285 de Sébastien Jumel (GDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 47 contre · scrutin n° 1975
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 366 de Vincent Rolland (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 7 pour, 39 contre · scrutin n° 1976
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 367 de Vincent Rolland (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 6 pour, 36 contre · scrutin n° 1977
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 664 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 12 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 1978
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 665 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 11 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 1979
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 667 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 6 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 1980
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT · Partagées : GDR
Amendement n° 671 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 7 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1981
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : GDR
Amendement n° 668 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 12 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1982
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR, LIOT
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 35 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1983
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes · Partagées : GDR
Amendement n° 713 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7 (« I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : »).
Rejeté : 9 pour, 28 contre · scrutin n° 1984
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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