Séance du vendredi 23 juin 2023

16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (première lecture)

Ce texte modifie la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Il allonge les délais laissés aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans leurs documents d'urbanisme, crée dans chaque région une conférence de gouvernance associant région, intercommunalités, communes et État, et garantit à chaque commune couverte par un document d'urbanisme une surface minimale d'un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première période de dix ans. Il définit les projets d'envergure nationale ou européenne (infrastructures déclarées d'utilité publique, lignes ferroviaires, etc.) et permet de délimiter des secteurs prioritaires soumis au droit de préemption urbain.

Amendement n° 724 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7 (« I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : »).
Rejeté : 6 pour, 21 contre, 1 abstention · scrutin n° 1985
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 734 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7 (« I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : »).
Adopté : 24 pour, 3 contre · scrutin n° 1986
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN
Amendement n° 717 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7 (« I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : »).
Rejeté : 8 pour, 18 contre · scrutin n° 1987
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 7
Vote sur l’article 7 (« I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 25 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1988
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 742 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7 (« I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : »).
Rejeté : 7 pour, 22 contre · scrutin n° 1989
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 480 de Catherine Couturier (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 10 pour, 15 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1990
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 634 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 18 pour, 7 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1991
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 29 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1992
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1993
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 514 de Perceval Gaillard (LFI) · article 11
Propose de modifier l’article 11 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 10 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 1994
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 737 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 9 pour, 21 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1995
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 399 de Paul Molac (LIOT) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 2 pour, 25 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1996
Pour : GDR, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, RN
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1997
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 744 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 7 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1998
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 29 pour, 7 contre · scrutin n° 1999
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 35 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2000
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes

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