Séance du lundi 26 juin 2023
45 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
Ce texte transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Il oblige, à titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation et ayant réalisé un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur). Il permet de verser deux primes de partage de la valeur par an, crée un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » d'une durée de trois ans pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et impose aux entreprises soumises à la participation et dotées de délégués syndicaux de négocier sur le partage d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 32 pour, 74 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2001
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° 372 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 50 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2002
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 92 pour, 2 contre · scrutin n° 2003
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 113 de Pierre Dharréville (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 52 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2004
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 231 de Marianne Maximi (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 2005
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 274 de Matthias Tavel (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 59 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2006
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 232 de Matthias Tavel (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 58 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2007
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 235 de Matthias Tavel (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 58 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2008
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 234 de Marianne Maximi (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 58 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2009
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 233 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 57 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2010
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 28 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 57 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2011
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 115 d’Yannick Monnet (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 55 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2012
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 27 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 46 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2013
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 141 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 55 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2014
Pour : Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR
Amendement n° 204 d’Eva Sas (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2015
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 203 d’Eva Sas (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2016
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 202 d’Eva Sas (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2017
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 148 d’Eva Sas (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2018
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 210 d’Eva Sas (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 55 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2019
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 109 d’Yannick Monnet (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2020
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 14 de Michel Castellani (LIOT) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2021
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 112 de Pierre Dharréville (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2022
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 6 de Gérard Leseul (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 52 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2023
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 289 de Matthias Tavel (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 62 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2024
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 288 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 62 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2025
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 287 de Marianne Maximi (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2026
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 290 de Marianne Maximi (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 2027
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 291 de Marianne Maximi (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 2028
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 292 de Matthias Tavel (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 68 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2029
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 275 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 2030
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 157 de Victor Catteau (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 2031
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 320 de Marianne Maximi (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2032
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 298 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2033
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 112 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2034
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 32 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2
Propose d’ajouter un article avant l’article 2.
Rejeté : 51 pour, 76 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2035
Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes
Amendement n° 376 de Michèle Peyron (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article avant l’article 2.
Adopté : 92 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2036
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : LR
Amendement n° 57 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 19 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2037
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 149 d’Eva Sas (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 73 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2038
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 76 de Stéphane Viry (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 10 pour, 67 contre, 23 abstentions · scrutin n° 2039
Pour : LFI, Écologistes, LR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 89 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 37 pour, 72 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2040
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 33 de Véronique Louwagie (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 28 pour, 83 contre, 1 abstention · scrutin n° 2041
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 61 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 22 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2042
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 90 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2043
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° 60 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 22 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2044
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 303 de Matthias Tavel (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 17 pour, 58 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2045
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
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