Séance du mardi 27 juin 2023

29 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (première lecture)

Ce texte modifie la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Il allonge les délais laissés aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans leurs documents d'urbanisme, crée dans chaque région une conférence de gouvernance associant région, intercommunalités, communes et État, et garantit à chaque commune couverte par un document d'urbanisme une surface minimale d'un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première période de dix ans. Il définit les projets d'envergure nationale ou européenne (infrastructures déclarées d'utilité publique, lignes ferroviaires, etc.) et permet de délimiter des secteurs prioritaires soumis au droit de préemption urbain.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 437 pour, 4 contre, 94 abstentions · scrutin n° 2046
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, Écologistes, Non-inscrits

Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)

Ce texte transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Il oblige, à titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation et ayant réalisé un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur). Il permet de verser deux primes de partage de la valeur par an, crée un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » d'une durée de trois ans pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et impose aux entreprises soumises à la participation et dotées de délégués syndicaux de négocier sur le partage d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.

Amendement n° 150 de Pierre Dharréville (GDR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 20 pour, 76 contre, 35 abstentions · scrutin n° 2047
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 117 de Pierre Dharréville (GDR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 76 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2048
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 7 de Dominique Potier (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 107 pour, 5 contre, 26 abstentions · scrutin n° 2049
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, RN
Amendement n° 43 de Véronique Louwagie (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 31 pour, 78 contre, 20 abstentions · scrutin n° 2050
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 88 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 82 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2051
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 117 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2052
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR
Amendement n° 399 de Fanta Berete (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 110 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2053
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : Non-inscrits
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 96 pour, 0 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2054
Pour : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 153 d’Eva Sas (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 33 pour, 62 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2055
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 239 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 20 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 2056
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 300 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 27 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2057
Pour : LFI, Écologistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Socialistes
Amendement n° 15 de Michel Castellani (LIOT) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 44 pour, 77 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2058
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes, LR
Amendement n° 124 de Pierre Dharréville (GDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 44 pour, 78 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2059
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 156 d’Eva Sas (Écologistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 45 pour, 80 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2060
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 219 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 18 pour, 82 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2061
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 243 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 32 pour, 85 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2062
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 73 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 13 pour, 88 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2063
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 31 d’Elie Califer (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 30 pour, 89 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2064
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 125 d’Yannick Monnet (GDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 50 pour, 98 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2065
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 377 de Michèle Peyron (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 145 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 2066
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 16 de Michel Castellani (LIOT) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 38 pour, 98 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2067
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 56 de Paul-André Colombani (LIOT) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 47 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2068
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 159 d’Eva Sas (Écologistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 47 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2069
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 125 pour, 23 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2070
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes
Amendement n° 180 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 19 pour, 102 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2071
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
Amendement n° 163 d’Eva Sas (Écologistes) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 25 pour, 105 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2072
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 248 de Matthias Tavel (LFI) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 25 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 2073
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 255 de Matthias Tavel (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 23 pour, 88 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2074
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, RN

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