Séance du mardi 4 juillet 2023

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.

• Amendement n° 1060 de Sébastien Chenu (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 44 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2128

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 230 de Pascale Bordes (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 47 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2129

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 322 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 28 pour, 116 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2130

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1445 · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Adopté : 131 pour, 30 contre · scrutin n° 2131

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT

• Amendement n° 915 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 30 pour, 119 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2132

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 600 de Sandra Regol (Écologistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 49 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 2133

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 880 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 44 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 2134

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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