Séance du mercredi 5 juillet 2023
17 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte ratifie trois ordonnances réécrivant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, consacré à l'outre-mer, et apporte diverses adaptations de ce code et d'autres lois pour les collectivités d'outre-mer, notamment en matière bancaire et de moyens de paiement.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 111 pour, 5 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2135
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR · Abstention : LFI
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte renforce les pouvoirs de la douane. Il réécrit le cadre des contrôles douaniers de marchandises, de véhicules et de personnes, permet la retenue temporaire d'argent liquide circulant en France en cas d'indices de lien avec une infraction, crée une réserve opérationnelle de la douane et permet aux agents spécialement habilités de recourir, pour certains délits douaniers graves, à la captation de paroles prononcées à titre privé, sans le consentement des intéressés. Il autorise, à titre expérimental pour trois ans, l'exploitation des données des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation pour détecter la contrebande en bande organisée, crée des moyens d'action contre les infractions commises sur internet (demandes aux plateformes et hébergeurs) et relève plusieurs amendes douanières.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 181 pour, 0 contre, 42 abstentions · scrutin n° 2136
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte porte de 40 % à 50 % la part minimale de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, à partir de 2026 ou 2027 selon les emplois, avec une obligation de progression de trois points pour les employeurs les plus en retard. Il oblige les administrations, collectivités de plus de 20 000 habitants (au lieu de 80 000) et établissements gérant au moins cinquante agents à publier chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et ceux gérant au moins cinq cents agents à publier la rémunération moyenne des 10 % d'agents les mieux payés, avec le nombre de femmes et d'hommes concernés.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 119 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2137
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : Non-inscrits
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.
Amendement n° 846 de Naïma Moutchou (Horizons) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 64 pour, 15 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2138
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : GDR
Amendement n° 1330 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 21 pour, 75 contre · scrutin n° 2139
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 20 de Philippe Gosselin (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 19 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2140
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 80 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 2141
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 307 de Béatrice Roullaud (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 44 contre · scrutin n° 2142
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 895 de Béatrice Roullaud (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 34 pour, 48 contre · scrutin n° 2143
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 972 (Rect) de Béatrice Roullaud (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 33 pour, 64 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2144
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 987 (Rect) de Béatrice Roullaud (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 33 pour, 67 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2145
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 962 de Béatrice Roullaud (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 37 pour, 64 contre · scrutin n° 2146
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 843 de Naïma Moutchou (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 93 pour, 1 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2147
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 1334 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 101 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2148
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 916 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 29 pour, 107 contre · scrutin n° 2149
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 16 de Philippe Gosselin (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 27 pour, 80 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2150
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 325 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 21 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2151
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR
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