Séance du lundi 3 juillet 2023

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 23 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 2119

  Pour : LFI · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 866 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2.

  Rejeté : 14 pour, 72 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2120

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, LIOT

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 79 pour, 24 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2121

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, LR · Abstention : Écologistes, LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 1332 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 3 B

  Propose d’ajouter un article après l’article 3 B.

  Rejeté : 31 pour, 92 contre · scrutin n° 2122

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 340 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 3 B

  Propose d’ajouter un article après l’article 3 B.

  Rejeté : 30 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 2123

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 588 de Paul Molac (LIOT) · article 3 B

  Propose d’ajouter un article après l’article 3 B.

  Rejeté : 30 pour, 87 contre · scrutin n° 2124

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 490 de Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 28 pour, 98 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2125

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT

• Amendement n° 25 de Philippe Gosselin (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 40 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 2126

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN

• Amendement n° 416 de Philippe Schreck (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 19 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2127

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

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