Séance du jeudi 6 juillet 2023

43 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.

Amendement n° 338 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 12 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 2152
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 126 d’Éric Pauget (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 27 pour, 54 contre · scrutin n° 2153
Pour : LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 133 d’Éric Pauget (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 56 contre · scrutin n° 2154
Pour : LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 845 de Naïma Moutchou (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 61 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2155
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 914 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 17 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2156
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 694 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 18 pour, 67 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2157
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1381 de Laurence Vichnievsky (MoDem) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 34 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2158
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 918 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 17 pour, 64 contre · scrutin n° 2159
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1477 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 96 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2160
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1478 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 34 pour, 99 contre · scrutin n° 2161
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1479 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 99 contre · scrutin n° 2162
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1480 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 100 contre · scrutin n° 2163
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 594 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 40 pour, 89 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2164
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 336 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 37 pour, 93 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2165
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1429 de Thomas Ménagé (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 32 pour, 70 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2166
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 1305 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 23 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 2167
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 809 de Jordan Guitton (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 22 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 2168
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 811 de Jordan Guitton (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 21 pour, 60 contre · scrutin n° 2169
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 909 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 15 pour, 29 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2170
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 989 de Danièle Obono (LFI) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis AA.
Rejeté : 26 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2171
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 911 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis AA.
Rejeté : 22 pour, 41 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2172
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, RN
Amendement n° 1121 de Valérie Rabault (Socialistes) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis AB.
Rejeté : 15 pour, 54 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2173
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1339 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 3 bis B
Propose de modifier l’article 3 bis B.
Rejeté : 17 pour, 57 contre · scrutin n° 2174
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 580 de Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · article 3 bis B
Propose de modifier l’article 3 bis B.
Adopté : 58 pour, 18 contre · scrutin n° 2175
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 648 de Caroline Abadie (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 42 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 2176
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Amendement n° 729 de Caroline Abadie (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 39 pour, 11 contre · scrutin n° 2177
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 41 pour, 11 contre · scrutin n° 2178
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Amendement n° 275 de Philippe Schreck (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 42 contre · scrutin n° 2179
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1449 · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 48 pour, 0 contre · scrutin n° 2180
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 356 de Cécile Untermaier (Socialistes) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 26 pour, 32 contre · scrutin n° 2181
Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 517 de Philippe Pradal (Horizons) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 44 pour, 7 contre · scrutin n° 2182
Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI
Amendement n° 624 de Philippe Pradal (Horizons) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 44 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2183
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 357 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 14 pour, 28 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2184
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 26 pour, 20 contre · scrutin n° 2185
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 214 de Pascale Bordes (RN) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 29 pour, 42 contre · scrutin n° 2186
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 38 pour, 22 contre · scrutin n° 2187
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 38 pour, 6 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2188
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : GDR, RN · Abstention : Écologistes, LR
Amendement n° 59 de Véronique Louwagie (LR) · supprime l’article 8 bis
Propose de supprimer l’article 8 bis.
Rejeté : 9 pour, 39 contre · scrutin n° 2189
Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 8 bis
Vote sur l’article 8 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2190
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LR
Amendement n° 61 de Véronique Louwagie (LR) · supprime l’article 8 ter
Propose de supprimer l’article 8 ter (« (Conforme) »).
Rejeté : 16 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 2191
Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 308 de Béatrice Roullaud (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 13 pour, 44 contre · scrutin n° 2192
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1029 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 11
Propose de supprimer l’article 11.
Rejeté : 12 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2193
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Écologistes
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 6 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2194
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, LR, RN

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