Séance du lundi 10 juillet 2023
33 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.
Amendement n° 1070 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 9 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2195
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 1050 de Jordan Guitton (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 30 pour, 51 contre · scrutin n° 2196
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1417 de Mathilde Paris (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 17 pour, 45 contre · scrutin n° 2197
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1062 de Jordan Guitton (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 17 pour, 42 contre · scrutin n° 2198
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1163 de Philippe Ballard (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 23 pour, 39 contre · scrutin n° 2199
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1164 de Philippe Ballard (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 16 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 2200
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1064 de Jordan Guitton (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 16 pour, 48 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2201
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 1165 de Philippe Ballard (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 19 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 2202
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1352 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 17 pour, 52 contre · scrutin n° 2203
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 602 de Sandra Regol (Écologistes) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 16 pour, 57 contre · scrutin n° 2204
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1089 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 13 pour, 61 contre · scrutin n° 2205
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1067 de Jordan Guitton (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 20 pour, 45 contre, 1 abstention · scrutin n° 2206
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
Amendement n° 1066 de Jordan Guitton (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 19 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2207
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
Amendement n° 1353 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 15 pour, 56 contre · scrutin n° 2208
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 604 de Sandra Regol (Écologistes) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 7 pour, 57 contre · scrutin n° 2209
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 42 pour, 12 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2210
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, RN
Amendement n° 1418 de Romain Baubry (RN) · article 14
Propose d’ajouter un article après l’article 14.
Rejeté : 23 pour, 46 contre · scrutin n° 2211
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 365 de Cécile Untermaier (Socialistes) · supprime l’article 15
Propose de supprimer l’article 15 (« (Conforme) »).
Rejeté : 21 pour, 50 contre · scrutin n° 2212
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 15
Vote sur l’article 15 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 19 contre · scrutin n° 2213
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 221 de Pascale Bordes (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 43 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 2214
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1139 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 25 pour, 56 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2215
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Article 17
Vote sur l’article 17 (« (Supprimé) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 54 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 2216
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN
Amendement n° 700 de Benjamin Lucas-Lundy (Écologistes) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 14 pour, 64 contre · scrutin n° 2217
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 72 pour, 14 contre · scrutin n° 2218
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 1512 · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 79 pour, 31 contre, 28 abstentions · scrutin n° 2219
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 78 pour, 31 contre, 28 abstentions · scrutin n° 2220
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Amendement n° 1444 de Thomas Ménagé (RN) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Rejeté : 31 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2221
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 853 de Philippe Pradal (Horizons) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Rejeté : 28 pour, 51 contre, 20 abstentions · scrutin n° 2222
Pour : Socialistes, Horizons, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR, LR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 137 d’Émeline K/Bidi (GDR) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Rejeté : 40 pour, 57 contre · scrutin n° 2223
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 656 de Michel Guiniot (RN) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Rejeté : 20 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2224
Pour : LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 1410 d’Aurélien Taché (Écologistes) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Rejeté : 9 pour, 62 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2225
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 680 de Stéphane Lenormand (LIOT) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Adopté : 78 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2226
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article 27
Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 77 pour, 1 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2227
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
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