Séance du mardi 11 juillet 2023
27 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.
Amendement n° 1177 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Rejeté : 11 pour, 37 contre, 20 abstentions · scrutin n° 2228
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 28
Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 42 pour, 1 contre, 31 abstentions · scrutin n° 2229
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : GDR · Abstention : LFI, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1273 de Rémy Rebeyrotte (Renaissance) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Adopté : 39 pour, 18 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2230
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI · Abstention : LR, Non-inscrits · Partagées : RN
Amendement n° 1088 de Philippe Pradal (Horizons) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Adopté : 73 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2231
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Amendement n° 617 de Sacha Houlié (Renaissance) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Adopté : 74 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2232
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Article 29
Vote sur l’article 29, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 6 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2233
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, Non-inscrits
Amendement n° 1234 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 79 contre · scrutin n° 2234
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 376 de Philippe Schreck (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2235
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 716 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2236
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 781 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 19 pour, 103 contre · scrutin n° 2237
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 721 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 97 contre · scrutin n° 2238
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 273 de Laurence Robert-Dehault (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2239
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 158 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 69 pour, 40 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2240
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 891 de Paul-André Colombani (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 43 contre, 24 abstentions · scrutin n° 2241
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 815 de Perceval Gaillard (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 42 contre, 21 abstentions · scrutin n° 2242
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, RN
Amendement n° 414 de Philippe Schreck (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 2243
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 759 de Christopher Weissberg (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 100 pour, 3 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2244
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 159 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2245
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 726 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 123 contre · scrutin n° 2246
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 14 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 110 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2247
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° 8 de Julie Lechanteux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 84 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2248
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 1232 de Béatrice Roullaud (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 92 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2249
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 313 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 44 pour, 86 contre, 30 abstentions · scrutin n° 2250
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 1415 de Jérôme Buisson (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 2251
Pour : GDR, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 438 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2252
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 1142 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 109 contre · scrutin n° 2253
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 783 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 105 contre · scrutin n° 2254
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
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