Séance du mercredi 12 juillet 2023
27 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte interdit à l'employeur de licencier un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant. Il allonge le congé pour décès d'un enfant (de cinq à douze jours, et de sept jours ouvrés à quatorze jours dans certains cas) dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ainsi qu'un autre congé familial de deux à cinq jours. Il permet aussi d'avancer l'allocation liée au congé de présence parentale en attendant l'avis médical et supprime l'exigence d'un accord explicite du contrôle médical de la sécurité sociale.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 210 pour, 3 contre · scrutin n° 2255
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte fixe la programmation militaire pour 2024-2030 : 413,3 milliards d'euros de besoins programmés sur la période, avec une hausse annuelle des crédits de la mission « Défense ». Il définit les priorités d'équipement et d'effectifs des armées dans un rapport annexé et comporte diverses dispositions sur la défense, notamment sur le contrôle parlementaire du renseignement.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 244 pour, 37 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2256
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte modifie la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Il allonge les délais laissés aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans leurs documents d'urbanisme, crée dans chaque région une conférence de gouvernance associant région, intercommunalités, communes et État, et garantit à chaque commune couverte par un document d'urbanisme une surface minimale d'un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première période de dix ans. Il définit les projets d'envergure nationale ou européenne (infrastructures déclarées d'utilité publique, lignes ferroviaires, etc.) et permet de délimiter des secteurs prioritaires soumis au droit de préemption urbain.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 169 pour, 29 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2257
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.
Amendement n° 15 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 86 contre · scrutin n° 2258
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 626 d’Émilie Chandler (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 96 pour, 1 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2259
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 1179 d’Émilie Chandler (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 73 pour, 3 contre, 24 abstentions · scrutin n° 2260
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 1419 de Béatrice Roullaud (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 71 contre · scrutin n° 2261
Pour : RN · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 780 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 83 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2262
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 369 de Nicolas Metzdorf (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 81 pour, 3 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2263
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1155 de Philippe Ballard (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 2264
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 1156 de Philippe Ballard (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2265
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 1157 de Philippe Ballard (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 64 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2266
Pour : RN · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 43 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 59 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2267
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR, Horizons
Amendement n° 403 de Davy Rimane (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 91 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2268
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 873 de Caroline Abadie (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 104 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2269
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 315 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 102 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 2270
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 472 de Delphine Lingemann (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 105 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2271
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 42 de Julie Lechanteux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2272
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LFI, LR
Amendement n° 747 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 45 contre · scrutin n° 2273
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 1277 de Mathilde Paris (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 2274
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : Horizons
Amendement n° 1530 de Sacha Houlié (Renaissance) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 111 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 2275
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 593 de Jean Terlier (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 110 pour, 19 contre · scrutin n° 2276
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 266 de Philippe Schreck (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 35 pour, 96 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2277
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 462 de Julie Lechanteux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2278
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 44 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 2279
Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem · Abstention : LR
Amendement n° 46 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2280
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT · Partagées : LR
Amendement n° 1391 de Romain Baubry (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 93 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2281
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR
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