Séance du lundi 13 novembre 2023
19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture)
Ce texte crée une procédure permettant de faire sortir des collections publiques des restes humains, par dérogation au principe d'inaliénabilité, afin de les restituer à un État étranger à des fins funéraires ou mémorielles. La restitution suppose une demande de l'État concerné, le cas échéant au nom d'un groupe humain dont la culture et les traditions restent actives, et concerne les restes de personnes mortes après l'an 1500 dont la collecte a porté atteinte à la dignité humaine ou dont la conservation contrevient à la culture de ce groupe. En cas d'identification incertaine, un comité scientifique conjoint aux deux États est chargé d'en établir l'origine. Le Gouvernement doit aussi remettre un rapport sur une procédure de restitution des restes humains originaires des outre-mer.
Amendement n° 18 de Mereana Reid Arbelot (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 60 contre · scrutin n° 2945
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1 de Stéphane Lenormand (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 58 contre · scrutin n° 2946
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 16 de Caroline Parmentier (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2947
Pour : GDR, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 13 d’Annie Genevard (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2948
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 27 de Caroline Parmentier (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 62 contre · scrutin n° 2949
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 14 de Caroline Parmentier (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 2950
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR
Amendement n° 17 de Caroline Parmentier (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2951
Pour : GDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 21 de Mereana Reid Arbelot (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 42 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2952
Pour : GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 26 de Bastien Lachaud (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 77 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2953
Pour : LFI, GDR, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 7 de Béatrice Descamps (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 2954
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 82 pour, 0 contre, 30 abstentions · scrutin n° 2955
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI, GDR, LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 109 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2956
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR
Amendement n° 22 de Mereana Reid Arbelot (GDR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 36 pour, 81 contre · scrutin n° 2957
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 97 pour, 0 contre, 29 abstentions · scrutin n° 2958
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI, LR
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture)
Ce texte suspend de plein droit l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime sur l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant, jusqu'à la décision du juge. Il les suspend aussi en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité de travail lorsque l'enfant y a assisté, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi dans les six mois. Il prévoit le retrait total de l'autorité parentale, ou à défaut de son exercice, en cas de condamnation pour ces crimes ou pour une agression sexuelle incestueuse, sauf décision contraire du juge.
Amendement n° 9 de Béatrice Roullaud (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 2959
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 86 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2960
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 2 d’Isabelle Santiago (Socialistes) · article 2 ter
Propose de modifier l’article 2 ter.
Adopté : 94 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2961
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 2 quater
Vote sur l’article 2 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2962
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 111 pour, 0 contre · scrutin n° 2963
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
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