Séance du mardi 14 novembre 2023
19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte réorganise le service public de l'emploi autour d'un opérateur, France Travail, qui remplace Pôle emploi. Les demandeurs d'emploi, les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) et leurs conjoints sont inscrits automatiquement et signent un contrat d'engagement prévoyant en principe au moins quinze heures d'activité par semaine (formation, accompagnement…), assorti de sanctions en cas de manquement. Le texte confie aussi aux communes l'organisation d'un service public de la petite enfance.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 73 pour, 163 contre, 28 abstentions · scrutin n° 2964
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 190 pour, 147 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2965
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte avance, pour l'année 2024, la date limite des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation : les conventions doivent être conclues au plus tard le 31 décembre 2023 pour les fournisseurs réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, et au plus tard le 15 janvier 2024 pour les autres. Il met fin automatiquement aux conventions en cours signées avant le 1er septembre 2023, rend ces règles d'ordre public et applicables à toute convention portant sur des produits vendus en France, hors pharmacies. Il prévoit un rapport du Gouvernement sur les effets de ces mesures sur les prix et les marges.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 47 pour, 101 contre, 26 abstentions · scrutin n° 2966
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 97 pour, 67 contre, 66 abstentions · scrutin n° 2967
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LIOT, LR, RN
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture)
Ce texte prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme au poste de secrétaire général de mairie un agent de catégorie B au moins. Jusqu'au 31 décembre 2027, il permet aux fonctionnaires de catégorie C exerçant ces fonctions d'être promus plus facilement en catégorie B, ouvre une voie de promotion après une formation qualifiante et leur accorde un avantage d'ancienneté pour l'avancement. Il autorise le recrutement de contractuels pour ces emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et confie aux centres de gestion l'animation du réseau des secrétaires de mairie.
Amendement n° 123 (Rect) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 69 pour, 1 contre, 20 abstentions · scrutin n° 2968
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 122 de Pierrick Berteloot (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 24 pour, 91 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2969
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 115 pour, 0 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2970
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 116 de Pierrick Berteloot (RN) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 94 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2971
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 54 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 71 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2972
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : LIOT
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 148 pour, 1 contre · scrutin n° 2973
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 38 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 39 pour, 105 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2974
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 155 pour, 0 contre · scrutin n° 2975
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 17 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 2 bis A
Propose de modifier l’article 2 bis A.
Adopté : 152 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2976
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 32 de Francis Dubois (LR) · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Rejeté : 54 pour, 77 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2977
Pour : LFI, LR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 134 pour, 0 contre · scrutin n° 2978
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 21 de Nicolas Ray (LR) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 60 pour, 69 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2979
Pour : LFI, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : Écologistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 19 de Nicolas Ray (LR) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 66 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 2980
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 80 de Karen Erodi (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 37 pour, 77 contre, 24 abstentions · scrutin n° 2981
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 150 pour, 0 contre · scrutin n° 2982
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
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