Séance du lundi 20 novembre 2023

11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie (première lecture)

Ce texte crée une conférence nationale de l'autonomie chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie et un service public départemental de l'autonomie facilitant les démarches des personnes âgées et handicapées, et prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024 puis tous les cinq ans. Il garantit aux résidents des établissements le droit de recevoir la visite de leurs proches, sauf opposition de leur part, et organise le signalement et le traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Il crée une aide financière annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour la mobilité des aides à domicile, et dispense de l'obligation alimentaire envers un parent les enfants dont ce parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent.

• Amendement n° 1381 · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Adopté : 51 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2990

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, RN

• Amendement n° 367 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 19 pour, 47 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2991

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 78 pour, 2 contre · scrutin n° 2992

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1404 (2ème Rect) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Adopté : 63 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2993

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, Écologistes

• Amendement n° 51 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 9

  Propose de supprimer l’article 9.

  Rejeté : 16 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 2994

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 54 de Thibault Bazin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 16 pour, 39 contre · scrutin n° 2995

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1309 de Perrine Goulet (MoDem) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 63 pour, 0 contre · scrutin n° 2996

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 54 pour, 22 contre · scrutin n° 2997

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN

• Amendement n° 948 de Caroline Fiat (LFI) · article 11

  Propose de modifier l’article 11.

  Rejeté : 11 pour, 76 contre · scrutin n° 2998

  Pour : LFI · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Article 11

  Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 82 pour, 6 contre · scrutin n° 2999

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI

• Amendement n° 12 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 27 pour, 43 contre · scrutin n° 3000

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

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