Séance du mardi 21 novembre 2023

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie (première lecture)

Ce texte crée une conférence nationale de l'autonomie chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie et un service public départemental de l'autonomie facilitant les démarches des personnes âgées et handicapées, et prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024 puis tous les cinq ans. Il garantit aux résidents des établissements le droit de recevoir la visite de leurs proches, sauf opposition de leur part, et organise le signalement et le traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Il crée une aide financière annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour la mobilité des aides à domicile, et dispense de l'obligation alimentaire envers un parent les enfants dont ce parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent.

• Amendement n° 1390 (Rect) de Martine Etienne (LFI) · article 11

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11.

  Rejeté : 16 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3001

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Article 11 quinquies

  Vote sur l’article 11 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 136 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 3002

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT

• Amendement n° 681 de Christelle D'Intorni (LR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 32 pour, 84 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3003

  Pour : LIOT, LR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1200 de Caroline Colombier (RN) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 22 pour, 81 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3004

  Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LIOT, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 661 de Martine Etienne (LFI) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 54 pour, 80 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3005

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits

• Amendement n° 873 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 20 pour, 84 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3006

  Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 123 pour, 1 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3007

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

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