Séance du mercredi 22 novembre 2023

23 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ce texte transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Il oblige, à titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation et ayant réalisé un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur). Il permet de verser deux primes de partage de la valeur par an, crée un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » d'une durée de trois ans pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et impose aux entreprises soumises à la participation et dotées de délégués syndicaux de négocier sur le partage d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.

Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 43 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3008
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 158 pour, 36 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3009
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Ce texte est une loi de finances de fin de gestion pour 2023 : il ajuste en cours d'année les prévisions de recettes et de charges de l'État, ouvre des crédits supplémentaires et en annule d'autres sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il comporte aussi quelques mesures ponctuelles, comme l'affectation en 2023 de certaines contributions d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 99 pour, 24 contre, 69 abstentions · scrutin n° 3010
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)

Ce texte organise l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP en Île-de-France. Lors d'un changement d'exploitant, les contrats de travail des salariés affectés à l'exploitation du service sont transférés au nouvel employeur, à l'exception notamment des agents du service interne de sécurité et des structures centrales de la RATP. Il précise les règles applicables aux dépôts de bus et aux biens transférés à Île-de-France Mobilités, adapte le statut du personnel de cette autorité organisatrice et prolonge les mandats des représentants du personnel de la RATP jusqu'au dernier changement d'exploitant.

Motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 41 pour, 136 contre · scrutin n° 3011
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 26 de Paul Vannier (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 62 contre · scrutin n° 3012
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 62 contre · scrutin n° 3013
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 56 de Paul Vannier (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 37 contre · scrutin n° 3014
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 16 contre · scrutin n° 3015
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR
Amendement n° 31 de Paul Vannier (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 51 contre · scrutin n° 3016
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 32 de Farida Amrani (LFI) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 27 pour, 51 contre · scrutin n° 3017
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 52 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 3018
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR · Abstention : Écologistes
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 55 pour, 5 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3019
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 7 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4 (« (Conforme) »).
Rejeté : 32 pour, 42 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3020
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article 4
Vote sur l’article 4 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 3021
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Écologistes
Amendement n° 39 de Paul Vannier (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 29 pour, 53 contre · scrutin n° 3022
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 65 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 29 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3023
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 60 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3024
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Écologistes
Amendement n° 21 de Stéphane Peu (GDR) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 31 pour, 61 contre · scrutin n° 3025
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 63 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3026
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Écologistes
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 61 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 3027
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Écologistes
Amendement n° 43 de Farida Amrani (LFI) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8 (« (Conforme) »).
Rejeté : 28 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 3028
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 8
Vote sur l’article 8 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 32 contre · scrutin n° 3029
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 71 pour, 34 contre · scrutin n° 3030
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

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