Séance du mardi 5 décembre 2023

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)

Ce texte renforce la saisie et la confiscation des biens issus d'infractions. Il charge les officiers de police judiciaire de réaliser des enquêtes patrimoniales pour identifier les avoirs criminels, permet à l'auteur d'une infraction de se dessaisir au profit de l'État des biens saisis dans le cadre d'une alternative aux poursuites, étend les possibilités de confiscation et de non-restitution des biens et élargit le rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (notification des confiscations, suivi de leur exécution, formation des magistrats et enquêteurs). Il modifie aussi l'affectation du produit des biens confisqués à l'aide au développement.

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 100 pour, 0 contre · scrutin n° 3131

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 4 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 20 pour, 65 contre, 42 abstentions · scrutin n° 3132

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 111 pour, 1 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3133

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : GDR · Abstention : LFI, Écologistes

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 184 pour, 0 contre · scrutin n° 3134

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture)

Ce texte permet l'ouverture d'un casino dans deux nouvelles catégories de communes : celles accueillant le siège d'une société de courses hippiques et le site historique du Cadre noir ou un haras national organisant au moins dix événements équestres d'ampleur nationale ou internationale par an, et, à raison d'une par département frontalier sans casino, une commune touristique membre d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 145 pour, 48 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3135

  Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes, MoDem

Proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (première lecture)

Ce texte modifie l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée pour fixer à 35 % dans les départements et régions d'outre-mer le taux qu'il prévoit, le taux existant ne s'appliquant plus qu'en France hexagonale.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 95 pour, 0 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3136

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Abstention : LR

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