Séance du lundi 4 décembre 2023
15 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Autres scrutins
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.
Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.
Rejetée : 108 pour, 0 contre · scrutin n° 3116
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits
Proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 52 pour, 35 contre, 21 abstentions · scrutin n° 3117
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : LIOT, RN
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture)
Ce texte inscrit dans le code civil la responsabilité de plein droit de celui (propriétaire, locataire, occupant, maître d'ouvrage…) qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités, conformes aux lois et règlements, qui existaient avant l'installation de la personne qui s'en plaint et qui se sont poursuivies sans aggravation du trouble, avec des règles particulières pour les activités agricoles.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 61 pour, 11 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3118
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 78 pour, 12 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3119
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture)
Ce texte transforme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant et subordonne la recevabilité d'un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de son montant et de sa majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Il modifie aussi les règles du titre exécutoire émis en cas de forfait impayé ; ses principales dispositions entrent en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.
Amendement n° 3 de Paul Vannier (LFI) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 19 pour, 44 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3120
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 8 de Jordan Guitton (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 55 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3121
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Abstention : LFI, GDR, LR, Non-inscrits
Amendement n° 9 de Jordan Guitton (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 55 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3122
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3123
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : GDR, LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 4 contre, 23 abstentions · scrutin n° 3124
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Contre : Socialistes · Abstention : GDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 4 contre, 33 abstentions · scrutin n° 3125
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 4 contre, 35 abstentions · scrutin n° 3126
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 45 pour, 23 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3127
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture)
Ce texte interdit la fabrication, la vente, la distribution et l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables ou à usage unique.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 104 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3128
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)
Ce texte renforce la saisie et la confiscation des biens issus d'infractions. Il charge les officiers de police judiciaire de réaliser des enquêtes patrimoniales pour identifier les avoirs criminels, permet à l'auteur d'une infraction de se dessaisir au profit de l'État des biens saisis dans le cadre d'une alternative aux poursuites, étend les possibilités de confiscation et de non-restitution des biens et élargit le rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (notification des confiscations, suivi de leur exécution, formation des magistrats et enquêteurs). Il modifie aussi l'affectation du produit des biens confisqués à l'aide au développement.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 0 contre · scrutin n° 3129
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 48 · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 43 pour, 0 contre · scrutin n° 3130
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
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