Séance du mercredi 6 décembre 2023
46 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture)
Ce texte crée un service placé sous l'autorité du Premier ministre chargé de lutter contre les discriminations, notamment dans l'emploi et le logement : il conseille les personnes souhaitant réaliser des tests de discrimination, peut en réaliser à la demande de victimes et réalise ou finance des tests statistiques, avec l'appui d'un comité des parties prenantes. Lorsqu'un test statistique laisse supposer des discriminations dans une entreprise, l'employeur doit négocier un accord ou adopter un plan d'action correctif dans un délai de six mois, et les résultats peuvent être rendus publics. Le texte ajoute aussi la domiciliation bancaire aux critères de discrimination interdits par le code pénal.
Amendement n° 46 d’Aurélien Taché (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 113 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3137
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 19 de Marietta Karamanli (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 74 pour, 86 contre, 1 abstention · scrutin n° 3138
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 72 pour, 66 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3139
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 24 de Clara Chassaniol (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 99 pour, 39 contre · scrutin n° 3140
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 45 contre · scrutin n° 3141
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : Socialistes, LR, RN
Amendement n° 10 d’Olivier Serva (LIOT) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 102 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3142
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 44 contre · scrutin n° 3143
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 102 pour, 81 contre · scrutin n° 3144
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Partagées : Écologistes
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture)
Ce texte soumet toute location de meublé de tourisme à une déclaration préalable enregistrée auprès d'un téléservice national et permet aux communes d'abaisser jusqu'à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme. Il exige un diagnostic de performance énergétique classé entre A et D pour obtenir l'autorisation de louer un logement en meublé de courte durée et autorise les plans locaux d'urbanisme à réserver certains secteurs aux constructions de résidences principales. Il réduit l'avantage fiscal des loueurs de meublés de tourisme au régime simplifié (« micro-BIC ») : plafond de 15 000 euros de chiffre d'affaires et abattement de 30 % pour les meublés non classés, 30 000 euros pour les meublés classés.
Amendement n° 78 d’Hervé de Lépinau (RN) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 74 contre · scrutin n° 3145
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 33 de Florence Goulet (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 3146
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 32 de Florence Goulet (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 3147
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 31 de Florence Goulet (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3148
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 49 de Frédéric Falcon (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3149
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Non-inscrits
Amendement n° 81 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3150
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, LR
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3151
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 2 de Frédéric Falcon (RN) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 119 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3152
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 84 d’Hervé de Lépinau (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 117 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3153
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 92 de Philippe Lottiaux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 122 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3154
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 85 d’Hervé de Lépinau (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 119 contre, 1 abstention · scrutin n° 3155
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 97 d’Emmanuel Maquet (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 122 contre · scrutin n° 3156
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 29 de Lionel Tivoli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 123 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3157
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Amendement n° 136 de Frédéric Zgainski (MoDem) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 96 contre, 1 abstention · scrutin n° 3158
Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons
Amendement n° 109 de Marina Ferrari (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 57 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3159
Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons
Amendement n° 28 de Lionel Tivoli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 127 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3160
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 34 de Florence Goulet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 123 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3161
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 54 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 120 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3162
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 39 de Virginie Duby-Muller (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 105 contre · scrutin n° 3163
Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons
Amendement n° 59 de Jean-Pierre Vigier (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 118 contre, 1 abstention · scrutin n° 3164
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 88 d’Hervé de Lépinau (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 124 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3165
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 118 pour, 27 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3166
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LR
Amendement n° 98 d’Emmanuel Maquet (LR) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 88 contre · scrutin n° 3167
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 4 de Frédéric Falcon (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 76 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3168
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR
Amendement n° 30 de Virginie Duby-Muller (LR) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 24 pour, 105 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3169
Pour : MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, RN
Amendement n° 90 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 110 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3170
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 134 pour, 2 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3171
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR
Amendement n° 64 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 109 pour, 13 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3172
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LR
Amendement n° 10 de Frédéric Falcon (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 24 pour, 114 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3173
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 65 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 111 pour, 3 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3174
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 67 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 105 pour, 1 contre, 27 abstentions · scrutin n° 3175
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 68 d’Annaïg Le Meur (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 113 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3176
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 11 de Vincent Rolland (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 32 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 3177
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 105 de Xavier Roseren (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 82 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3178
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Socialistes, RN
Amendement n° 16 de Vincent Rolland (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 6 pour, 110 contre, 1 abstention · scrutin n° 3179
Pour : LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 15 de Vincent Rolland (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 5 pour, 109 contre, 1 abstention · scrutin n° 3180
Pour : LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 14 de Vincent Rolland (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 5 pour, 111 contre · scrutin n° 3181
Pour : LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 46 de Paul-André Colombani (LIOT) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 8 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3182
Pour : Écologistes, LIOT, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
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