Séance du lundi 11 décembre 2023

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi immigration (2023) (première lecture)

Ce texte, dans sa version adoptée le 19 décembre 2023, modifie de nombreuses règles d'entrée et de séjour des étrangers. Il conditionne le versement de prestations familiales aux étrangers en situation régulière à cinq ans de résidence en France (ou trente mois d'activité professionnelle), instaure une caution pour la délivrance d'un titre de séjour étudiant, restreint le titre de séjour pour soins et renforce le contrôle des mariages. Il permet aussi de régulariser, au cas par cas, des étrangers ayant travaillé au moins douze mois dans un métier manquant de main-d'œuvre, et prévoit un débat annuel au Parlement sur la politique d'immigration.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 270 pour, 265 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3203

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

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