Séance du jeudi 7 décembre 2023

20 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, appelle les autorités compétentes à dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui fixe un régime particulier d'entrée et de séjour en France pour les ressortissants algériens.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 114 pour, 151 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3183
Pour : Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (première lecture)

Ce texte modifie la Constitution en matière de nationalité, d'immigration et d'asile. Il permet de soumettre à référendum tout projet de loi organique et d'écarter par loi organique l'application de traités ou du droit européen pour préserver « l'identité constitutionnelle de la France », conditionne l'acquisition de la nationalité à l'« assimilation » et réserve aux personnes nées à Mayotte de parents étrangers une nationalité accordée seulement si la République en décide à leur majorité. Il prévoit une loi annuelle fixant le nombre maximum d'autorisations d'entrée et de premier séjour, impose l'éloignement de tout étranger menaçant la sécurité publique ou condamné à une peine de prison, et prévoit que les demandes d'asile soient présentées et jugées dans les ambassades, les consulats ou à la frontière, les demandes faites sur le territoire donnant lieu à une rétention jusqu'à la décision définitive.

Amendement n° 55 de Benjamin Lucas-Lundy (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 148 contre · scrutin n° 3184
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 68 de Sacha Houlié (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.
Adopté : 93 pour, 70 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3185
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 18 d’Aymeric Caron (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 141 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3186
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° 20 de Marine Le Pen (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 129 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3187
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 111 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3188
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : Socialistes
Amendement n° 17 de Marine Le Pen (RN) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 95 pour, 41 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3189
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN · Contre : LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, Horizons
Amendement n° 2 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 58 pour, 71 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3190
Pour : LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 53 pour, 77 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3191
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT · Partagées : Horizons
Amendement n° 66 de Benjamin Lucas-Lundy (Écologistes) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Adopté : 69 pour, 55 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3192
Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem · Contre : Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° 21 de Marine Le Pen (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 102 contre, 1 abstention · scrutin n° 3193
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 120 d’Éric Ciotti (LR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 76 contre · scrutin n° 3194
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture)

Ce texte prévoit que les capacités d'accueil des études de santé sont fixées d'abord selon les besoins de santé du territoire, notamment les départs en retraite des médecins, puis à titre subsidiaire selon les capacités de formation, avec l'avis des conseils territoriaux de santé. Il organise le retour en France, dans la filière médicale, d'étudiants français ayant commencé leurs études de médecine dans un autre pays européen, et crée des passerelles permettant à des professionnels paramédicaux de reprendre des études de médecine adaptées.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 88 pour, 1 contre, 18 abstentions · scrutin n° 3195
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, MoDem
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 3 contre, 42 abstentions · scrutin n° 3196
Pour : Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Renaissance, MoDem · Partagées : Écologistes
Amendement n° 38 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 43 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 3197
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 33 de Christophe Bentz (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 25 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3198
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 74 pour, 0 contre, 38 abstentions · scrutin n° 3199
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, MoDem
Amendement n° 43 de Thierry Frappé (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 29 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3200
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 68 pour, 0 contre, 49 abstentions · scrutin n° 3201
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Renaissance, MoDem

Proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à garantir l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire à toute personne qui le demande, en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département, en application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 90 pour, 0 contre · scrutin n° 3202
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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