Séance du mardi 12 décembre 2023
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte organise l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP en Île-de-France. Lors d'un changement d'exploitant, les contrats de travail des salariés affectés à l'exploitation du service sont transférés au nouvel employeur, à l'exception notamment des agents du service interne de sécurité et des structures centrales de la RATP. Il précise les règles applicables aux dépôts de bus et aux biens transférés à Île-de-France Mobilités, adapte le statut du personnel de cette autorité organisatrice et prolonge les mandats des représentants du personnel de la RATP jusqu'au dernier changement d'exploitant.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 61 pour, 177 contre · scrutin n° 3204
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 148 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 3205
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte modifie l'organisation territoriale de l'accès aux soins : les professionnels de santé conventionnés deviennent automatiquement membres de la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire, sauf opposition de leur part, et le directeur de l'agence régionale de santé peut appeler établissements et professionnels à participer à la permanence des soins en établissement. Il oblige les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à signaler six mois à l'avance leur intention de cesser leur activité, et interdit de bénéficier à nouveau des aides à l'installation avant un délai de dix ans. Il crée une attestation d'exercice provisoire pour les praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements publics ou privés à but non lucratif, assortie d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie ».
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 165 pour, 24 contre, 26 abstentions · scrutin n° 3206
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, Socialistes
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte crée une procédure permettant de faire sortir des collections publiques des restes humains, par dérogation au principe d'inaliénabilité, afin de les restituer à un État étranger à des fins funéraires ou mémorielles. La restitution suppose une demande de l'État concerné, le cas échéant au nom d'un groupe humain dont la culture et les traditions restent actives, et concerne les restes de personnes mortes après l'an 1500 dont la collecte a porté atteinte à la dignité humaine ou dont la conservation contrevient à la culture de ce groupe. En cas d'identification incertaine, un comité scientifique conjoint aux deux États est chargé d'en établir l'origine. Le Gouvernement doit aussi remettre un rapport sur une procédure de restitution des restes humains originaires des outre-mer.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 85 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3207
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI, LR
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