Séance du mercredi 13 décembre 2023

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (première lecture)

Ce texte autorise l'approbation de la convention fiscale conclue avec le Danemark en 2022 et la ratification de celle conclue avec la Grèce la même année, toutes deux destinées à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 63 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3208

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI, Écologistes

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture)

Ce texte autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé le 28 octobre 2021.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 63 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 3209

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR

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