Séance du lundi 22 janvier 2024
18 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture)
Ce texte renforce les outils de lutte contre l'habitat dégradé et accélère certaines opérations d'aménagement. Il simplifie la gestion des copropriétés en difficulté, crée une procédure d'expropriation avec prise de possession anticipée pour la requalification des copropriétés dégradées et permet de confier par contrat à un opérateur le traitement d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité. Il alourdit les sanctions pénales contre l'hébergement de personnes vulnérables dans des conditions indignes, porté à sept ans de prison et 200 000 € d'amende, et renforce l'information des copropriétaires et les pouvoirs des autorités face aux logements insalubres.
Amendement n° 100 de Michèle Martinez (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3221
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : LR, Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 12 contre · scrutin n° 3222
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 239 de Frédéric Falcon (RN) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 12 pour, 49 contre · scrutin n° 3223
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 61 de Florence Goulet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 11 pour, 55 contre · scrutin n° 3224
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 159 de William Martinet (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 33 pour, 33 contre · scrutin n° 3225
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 2 de Frédéric Falcon (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 16 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 3226
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 48 pour, 14 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3227
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LFI, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 38 de Frédéric Falcon (RN) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 13 pour, 52 contre · scrutin n° 3228
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 66 de Katiana Levavasseur (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3229
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 4 de Frédéric Falcon (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3230
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 61 pour, 22 contre · scrutin n° 3231
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 327 · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Adopté : 59 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 3232
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LIOT
Amendement n° 269 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3233
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 5 de Frédéric Falcon (RN) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 12 pour, 65 contre · scrutin n° 3234
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 22 contre · scrutin n° 3235
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, RN
Article 7 bis
Vote sur l’article 7 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3236
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 101 de Michèle Martinez (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 7 pour, 47 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3237
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, LR
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3238
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
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