Séance du jeudi 18 janvier 2024
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture)
Ce texte place auprès du ministère des Affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement créée en 2021, et précise sa mission : évaluer la pertinence des projets et programmes d'aide au développement au regard des objectifs fixés par la loi et en examiner les résultats, sur le plan financier comme au regard des priorités de la politique extérieure et des intérêts de la France à l'étranger.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 93 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3216
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité (première lecture)
Dans sa version déposée, ce texte généralisait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé « à des fins d'employabilité » pour les personnes éloignées de l'emploi ; en commission, cet article a été supprimé. Dans la version examinée, le texte prolonge de quatre ans l'expérimentation de ce contrat et le réserve aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins douze mois, aux plus de 55 ans et aux jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés inscrits depuis six mois, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes handicapées. En cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice, la durée des missions des trois mois précédents est prise en compte dans l'ancienneté et déduite de la période d'essai.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 13 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3217
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 101 pour, 17 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3218
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : RN
Proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 65 pour, 6 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3219
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, Socialistes, LR, RN
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture)
Ce texte prive de plein droit l'époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné sa mort, des avantages que lui confère le contrat de mariage lors de la liquidation du régime matrimonial ; le juge peut aussi prononcer cette déchéance en cas de condamnation pour tortures, violences, viol ou agression sexuelle envers l'époux. Il permet d'établir un inventaire au décès de l'un des époux et facilite, en matière fiscale, la décharge de la solidarité de paiement des impôts dus par l'ex-conjoint.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 78 pour, 0 contre · scrutin n° 3220
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
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