Séance du mardi 23 janvier 2024
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture)
Ce texte renforce les outils de lutte contre l'habitat dégradé et accélère certaines opérations d'aménagement. Il simplifie la gestion des copropriétés en difficulté, crée une procédure d'expropriation avec prise de possession anticipée pour la requalification des copropriétés dégradées et permet de confier par contrat à un opérateur le traitement d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité. Il alourdit les sanctions pénales contre l'hébergement de personnes vulnérables dans des conditions indignes, porté à sept ans de prison et 200 000 € d'amende, et renforce l'information des copropriétaires et les pouvoirs des autorités face aux logements insalubres.
Amendement n° 158 de Manuel Bompard (LFI) · article 8 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 8 bis.
Rejeté : 34 pour, 51 contre, 18 abstentions · scrutin n° 3239
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 8 de Thibault Bazin (LR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 49 pour, 53 contre · scrutin n° 3240
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 193 de Frédéric Falcon (RN) · article 9 ter
Propose de modifier l’article 9 ter.
Rejeté : 22 pour, 82 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3241
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 278 de Christine Engrand (RN) · article 9 ter
Propose de modifier l’article 9 ter.
Rejeté : 21 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3242
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 9 ter
Vote sur l’article 9 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 0 contre · scrutin n° 3243
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 184 de William Martinet (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 30 pour, 47 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3244
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 181 de William Martinet (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 36 pour, 39 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3245
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 285 de William Martinet (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 47 pour, 55 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3246
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 126 pour, 1 contre, 50 abstentions · scrutin n° 3247
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, RN
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