Séance du mardi 6 février 2024
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive)
Ce texte inscrit la vie privée de l'enfant parmi ce que l'autorité parentale doit protéger et prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, en l'y associant selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord entre les parents, le juge peut interdire à l'un d'eux de diffuser des contenus relatifs à l'enfant sans l'accord de l'autre, et lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité, un tiers peut demander au juge la délégation de l'exercice du droit à l'image. Il complète aussi la loi « informatique et libertés » pour le cas où une demande d'effacement des données personnelles d'un mineur reste sans réponse ou n'est pas exécutée.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 195 pour, 0 contre · scrutin n° 3336
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture)
Ce texte aggrave les peines des violences commises contre les élus et anciens élus en raison de leurs fonctions, en les alignant sur celles prévues pour les violences contre les policiers et gendarmes, et permet de prononcer une peine de travail d'intérêt général pour la diffamation, l'injure ou l'outrage envers un élu. Il porte à un an le délai de prescription des diffamations et injures publiques visant un élu ou un candidat, et étend à ces candidats et aux familles des élus la protection contre la diffusion d'informations personnelles les exposant à un danger. Il accorde automatiquement la protection de la commune au maire et aux élus victimes de violences, menaces ou outrages, cinq jours après leur demande, le conseil municipal pouvant la retirer dans un délai de quatre mois.
Amendement n° 36 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 54 pour, 78 contre · scrutin n° 3337
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 17 de Sébastien Rome (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 106 contre, 1 abstention · scrutin n° 3338
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 121 pour, 13 contre · scrutin n° 3339
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Amendement n° 32 de Sébastien Rome (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 17 pour, 128 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3340
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 148 pour, 0 contre · scrutin n° 3341
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 39 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6 (« (Conforme) »).
Rejeté : 16 pour, 75 contre, 37 abstentions · scrutin n° 3342
Pour : Socialistes · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR, Écologistes, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 45 d’Edwige Diaz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 24 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 3343
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 78 pour, 11 contre, 1 abstention · scrutin n° 3344
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Non-inscrits
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