Séance du mardi 13 février 2024

15 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture)

Ce texte crée un délit spécifique de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende lorsqu'il cause une altération grave de sa santé. Il fait de cet état de sujétion une circonstance aggravante de plusieurs crimes et délits, aggrave les peines lorsque l'abus de faiblesse est commis en ligne et reporte le point de départ de la prescription pour ces infractions. Il punit d'un an de prison et 30 000 euros d'amende le fait d'inciter, par des pressions réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical lorsque cela est manifestement susceptible d'avoir des conséquences graves pour sa santé. Il inscrit aussi dans la loi la politique de prévention des dérives sectaires et élargit les possibilités pour les associations de se constituer partie civile.

• Amendement n° 24 de Béatrice Descamps (LIOT) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 104 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3351

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 51 d’Hervé Saulignac (Socialistes) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 79 pour, 64 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3352

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1 de Pierre Cordier (LR) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 91 pour, 60 contre · scrutin n° 3353

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 121 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 41 pour, 65 contre, 45 abstentions · scrutin n° 3354

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR

• Amendement n° 99 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 31 pour, 67 contre, 46 abstentions · scrutin n° 3355

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 156 de Perrine Goulet (MoDem) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 47 pour, 62 contre, 43 abstentions · scrutin n° 3356

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 165 de Thomas Ménagé (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 54 pour, 98 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3357

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 180 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3358

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 108 de Ségolène Amiot (LFI) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 31 pour, 105 contre, 43 abstentions · scrutin n° 3359

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 165 pour, 0 contre · scrutin n° 3360

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 18 de Xavier Breton (LR) · supprime l’article 1

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 62 pour, 101 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3361

  Pour : LFI, GDR, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 113 de Ségolène Amiot (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 32 pour, 119 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3362

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 30 de Béatrice Descamps (LIOT) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 67 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3363

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, RN · Partagées : Horizons

• Amendement n° 116 de Jean-François Coulomme (LFI) · supprime l’article 4 A

  Propose de supprimer l’article 4 A.

  Rejeté : 26 pour, 139 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3364

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 23 de Xavier Breton (LR) · supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Adopté : 116 pour, 108 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3365

  Pour : LFI, GDR, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT

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