Séance du mercredi 14 février 2024
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture)
Ce texte crée un délit spécifique de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende lorsqu'il cause une altération grave de sa santé. Il fait de cet état de sujétion une circonstance aggravante de plusieurs crimes et délits, aggrave les peines lorsque l'abus de faiblesse est commis en ligne et reporte le point de départ de la prescription pour ces infractions. Il punit d'un an de prison et 30 000 euros d'amende le fait d'inciter, par des pressions réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical lorsque cela est manifestement susceptible d'avoir des conséquences graves pour sa santé. Il inscrit aussi dans la loi la politique de prévention des dérives sectaires et élargit les possibilités pour les associations de se constituer partie civile.
Amendement n° 5 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Adopté : 174 pour, 98 contre, 65 abstentions · scrutin n° 3366
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, LIOT
Amendement n° 3 de Brigitte Liso (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 182 pour, 137 contre, 18 abstentions · scrutin n° 3367
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 151 pour, 73 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3368
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture)
Ce texte modifie l'expérimentation permettant de mettre des routes nationales non concédées à la disposition des régions : le président du conseil régional y exerce les attributions prévues par le code général des collectivités territoriales pour la gestion de ce domaine, peut déléguer sa signature aux responsables et agents des services de l'État mis à disposition, et certains délais de l'expérimentation sont allongés.
Amendement n° 2 d’Antoine Léaument (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 36 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 3369
Pour : LFI, GDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 64 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 3370
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, RN · Abstention : Écologistes
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