Séance du mardi 26 mars 2024

15 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture)

Ce texte crée un répertoire des personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, tenues de déclarer leurs actions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il étend aux ingérences étrangères la technique de renseignement par algorithme sur les données de connexion, jusque-là réservée à la prévention du terrorisme, permet le gel des avoirs de personnes se livrant à des actes d'ingérence et aggrave les peines des crimes et délits commis pour servir les intérêts d'une puissance étrangère. Il prévoit aussi un rapport régulier du Gouvernement au Parlement sur les menaces pesant sur la sécurité nationale.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 34 pour, 182 contre · scrutin n° 3567

  Pour : LFI · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 6 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3568

  Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Partagées : MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 78 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 33 pour, 80 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3569

  Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 63 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 87 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3570

  Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 64 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 12 pour, 62 contre, 34 abstentions · scrutin n° 3571

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, RN · Partagées : LR, Non-inscrits

• Amendement n° 152 de Sacha Houlié (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 114 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3572

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Amendement n° 99 de Bastien Lachaud (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 11 pour, 47 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3573

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 157 de Sacha Houlié (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 75 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3574

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 93 pour, 13 contre · scrutin n° 3575

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

• Amendement n° 137 de Benjamin Haddad (Renaissance) · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 89 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 3576

  Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR

• Amendement n° 9 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 55 pour, 62 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3577

  Pour : LFI, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 66 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 7 pour, 109 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3578

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, LIOT

• Amendement n° 67 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 9 pour, 109 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3579

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Amendement n° 21 d’Anna Pic (Socialistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 13 pour, 100 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3580

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : LIOT

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 106 pour, 7 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3581

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes

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