Séance du mercredi 27 mars 2024
41 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture)
Ce texte crée un répertoire des personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, tenues de déclarer leurs actions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il étend aux ingérences étrangères la technique de renseignement par algorithme sur les données de connexion, jusque-là réservée à la prévention du terrorisme, permet le gel des avoirs de personnes se livrant à des actes d'ingérence et aggrave les peines des crimes et délits commis pour servir les intérêts d'une puissance étrangère. Il prévoit aussi un rapport régulier du Gouvernement au Parlement sur les menaces pesant sur la sécurité nationale.
Amendement n° 112 de Bastien Lachaud (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 33 pour, 44 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3582
Pour : LFI, GDR, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Écologistes, Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 114 de Bastien Lachaud (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 44 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 3583
Pour : LFI, GDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Amendement n° 115 de Bastien Lachaud (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 51 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 3584
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 120 de Laurent Jacobelli (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 34 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3585
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 121 de Laurent Jacobelli (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 37 pour, 78 contre · scrutin n° 3586
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 171 pour, 25 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3587
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture)
Ce texte prévoit une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile et permet aux employeurs de conclure avec les associations agréées de sécurité civile une convention fixant la disponibilité de leurs salariés bénévoles pour les missions et les formations. Il autorise les salariés à donner anonymement des jours de repos à un collègue bénévole d'une telle association et assimile à du travail effectif, pour les congés, les droits sociaux et l'ancienneté, le temps passé en mission pendant les heures de travail. Il accorde aux bénévoles justifiant de dix ans d'engagement une majoration de trois trimestres de leur durée d'assurance retraite, complétée d'un trimestre tous les cinq ans dans la limite de huit trimestres, et ouvre ce bénévolat au compte d'engagement citoyen.
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 52 pour, 0 contre · scrutin n° 3588
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 2 contre · scrutin n° 3589
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 65 pour, 16 contre, 1 abstention · scrutin n° 3590
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Amendement n° 80 de Victor Habert-Dassault (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 50 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3591
Pour : LFI, Écologistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Socialistes
Amendement n° 47 de Thomas Ménagé (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 27 pour, 39 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3592
Pour : RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, LR
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 0 contre · scrutin n° 3593
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 15 contre · scrutin n° 3594
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 70 · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 20 pour, 35 contre, 34 abstentions · scrutin n° 3595
Pour : LIOT, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : LR, RN · Partagées : Renaissance
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 92 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3596
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 56 de Thomas Ménagé (RN) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 34 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 3597
Pour : LIOT, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes
Amendement n° 63 de Thomas Ménagé (RN) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 34 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 3598
Pour : LFI, LIOT, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes
Amendement n° 1 de Cécile Rilhac (Renaissance) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Adopté : 102 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3599
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Écologistes
Amendement n° 71 (Rect) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 41 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3600
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 0 contre · scrutin n° 3601
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 72 · supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10.
Rejeté : 5 pour, 85 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3602
Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 85 pour, 0 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3603
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 112 pour, 0 contre · scrutin n° 3604
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 111 pour, 0 contre · scrutin n° 3605
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 74 · supprime l’article 14 A
Propose de supprimer l’article 14 A.
Adopté : 60 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 3606
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, LR, RN · Abstention : GDR · Partagées : LIOT
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 118 pour, 0 contre · scrutin n° 3607
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 118 pour, 0 contre · scrutin n° 3608
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 75 · supprime l’article 16
Propose de supprimer l’article 16.
Rejeté : 56 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3609
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LR, RN · Partagées : Socialistes, LIOT
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 41 pour, 52 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3610
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 76 · supprime l’article 17
Propose de supprimer l’article 17.
Adopté : 71 pour, 43 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3611
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : Socialistes, LIOT, LR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 57 d’Éric Pauget (LR) · article 18
Propose d’ajouter un article après l’article 18.
Rejeté : 44 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3612
Pour : GDR, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° 78 · supprime l’article 19 bis
Propose de supprimer l’article 19 bis.
Rejeté : 38 pour, 54 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3613
Pour : Socialistes, Renaissance · Contre : GDR, LIOT, MoDem, LR, RN · Abstention : LFI, Écologistes, Horizons
Article 19 bis
Vote sur l’article 19 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 76 pour, 25 contre · scrutin n° 3614
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Renaissance
Amendement n° 32 de Julien Rancoule (RN) · article 19 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.
Rejeté : 32 pour, 64 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3615
Pour : RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 134 pour, 0 contre · scrutin n° 3616
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (première lecture)
Ce texte étend aux moniteurs de ski stagiaires, en formation avant l'obtention de leur diplôme, le dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite, créé en 2014.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 83 pour, 0 contre · scrutin n° 3617
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture)
Ce texte permet de donner gratuitement un véhicule destiné à la casse, s'il remplit certaines conditions, à une autorité organisatrice de la mobilité, qui peut le confier à des associations d'intérêt général pour le louer à des personnes en situation de précarité. Il prévoit une évaluation de ce dispositif et un rapport sur le développement du « rétrofit » au service des mobilités solidaires.
Amendement n° 8 de Bruno Millienne (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 41 contre · scrutin n° 3618
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance
Amendement n° 9 de Bruno Millienne (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 3619
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance
Amendement n° 10 de Bruno Millienne (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 3620
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance
Amendement n° 11 de Bruno Millienne (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3621
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 65 pour, 0 contre · scrutin n° 3622
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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