Séance du mercredi 20 mars 2024
13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture)
Ce texte crée un délit spécifique de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende lorsqu'il cause une altération grave de sa santé. Il fait de cet état de sujétion une circonstance aggravante de plusieurs crimes et délits, aggrave les peines lorsque l'abus de faiblesse est commis en ligne et reporte le point de départ de la prescription pour ces infractions. Il punit d'un an de prison et 30 000 euros d'amende le fait d'inciter, par des pressions réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical lorsque cela est manifestement susceptible d'avoir des conséquences graves pour sa santé. Il inscrit aussi dans la loi la politique de prévention des dérives sectaires et élargit les possibilités pour les associations de se constituer partie civile.
Amendement n° 18 de Jean-François Coulomme (LFI) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 40 pour, 42 contre · scrutin n° 3554
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 19 de Ségolène Amiot (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 57 pour, 65 contre · scrutin n° 3555
Pour : LFI, Écologistes, LR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 34 de Béatrice Descamps (LIOT) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 86 pour, 28 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3556
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN · Contre : MoDem · Partagées : Renaissance
Amendement n° 86 de Philippe Latombe (MoDem) · article 4 A
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4 A.
Adopté : 77 pour, 63 contre · scrutin n° 3557
Pour : LFI, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : LIOT
Amendement n° 55 de Louise Morel (MoDem) · article 4 A
Propose de modifier l’article 4 A.
Adopté : 77 pour, 62 contre · scrutin n° 3558
Pour : LFI, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : LIOT
Amendement n° 85 de Louise Morel (MoDem) · article 4 A
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4 A.
Adopté : 73 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3559
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Partagées : Horizons
Amendement n° 14 de Xavier Breton (LR) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 68 pour, 103 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3560
Pour : LFI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 93 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3561
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 104 pour, 65 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3562
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture)
Ce texte permet au préfet de réduire à 10 % du total des financements publics la participation minimale exigée d'une collectivité pour un projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires, lorsqu'il estime que la participation minimale de droit commun est disproportionnée au regard de sa capacité financière.
Amendement n° 8 de Jocelyn Dessigny (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 12 pour, 50 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3563
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 7 de Michel Sala (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 26 pour, 53 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3564
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 0 contre · scrutin n° 3565
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 102 pour, 0 contre · scrutin n° 3566
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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