Séance du mercredi 29 janvier 2025

25 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture)

Ce texte précise quand un propriétaire bailleur est réputé respecter l'obligation de performance énergétique minimale d'un logement loué : si le logement atteignait le niveau exigé à la date de conclusion ou de renouvellement du bail, si les travaux nécessaires se sont révélés impossibles techniquement ou ont été refusés par l'administration ou la copropriété et qu'il a réalisé tous les travaux possibles, ou si la copropriété a engagé un projet de rénovation adapté dans un délai raisonnable. Le locataire qui fait obstacle aux travaux ne peut pas invoquer ce manquement, et la réduction de loyer que peut ordonner le juge tient compte de la diligence du bailleur, ne peut dépasser le préjudice subi et prend fin à la fin des travaux. Le texte demande aussi un rapport sur l'intégration du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique.

Amendement n° 29 de Thibault Bazin (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 50 contre · scrutin n° 659
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 33 de Thibault Bazin (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 77 contre, 8 abstentions · scrutin n° 660
Pour : LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 25 d’Henri Alfandari (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 56 pour, 77 contre · scrutin n° 661
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 37 de Julie Laernoes (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 83 pour, 47 contre · scrutin n° 662
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 4 de Cyrielle Chatelain (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin n° 663
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 52 de Bastien Marchive (Renaissance) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 50 pour, 43 contre, 2 abstentions · scrutin n° 664
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 24 de François Jolivet (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin n° 665
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 48 de Mickaël Cosson (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin n° 666
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 31 de Thibault Bazin (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 60 contre · scrutin n° 667
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 16 de Stéphane Peu (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 668
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 15 de Stéphane Peu (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 80 contre · scrutin n° 669
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 26 d’Henri Alfandari (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 9 pour, 75 contre, 42 abstentions · scrutin n° 670
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Abstention : RN · Partagées : MoDem, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 35 de Thibault Bazin (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 56 pour, 76 contre · scrutin n° 671
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 8 de Cyrielle Chatelain (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 74 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin n° 672
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Abstention : Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 65 pour, 72 contre, 15 abstentions · scrutin n° 673
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, UDR, RN · Abstention : Écologistes, LR · Partagées : Non-inscrits

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture)

À partir de 2026, ce texte interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à toute personne, en magasin comme en ligne ; seuls certains professionnels pourront en acheter, avec traçabilité, et des actions de prévention sont prévues, notamment à l'école.

Amendement n° 10 de Laurent Croizier (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 4 pour, 105 contre, 3 abstentions · scrutin n° 674
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 29 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 675
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 28 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 31 pour, 49 contre, 8 abstentions · scrutin n° 676
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Renaissance
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 81 pour, 9 contre, 1 abstention · scrutin n° 677
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 30 de Katiana Levavasseur (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 33 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 678
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 679
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LR · Partagées : MoDem
Amendement n° 32 de Katiana Levavasseur (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 36 pour, 50 contre, 7 abstentions · scrutin n° 680
Pour : LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, Renaissance, LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 97 pour, 0 contre · scrutin n° 681
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 90 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin n° 682
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT

Proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, condamne les violations des droits humains commises par le régime iranien, notamment à l'encontre des femmes et des filles, et soutient le mouvement « Femme, Vie, Liberté ». Il appelle la France et l'Union européenne à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces affiliées sur la liste des organisations terroristes, demande la libération des personnes détenues pour avoir manifesté ou refusé le port obligatoire du hijab et encourage l'extension des sanctions européennes contre les dirigeants iraniens responsables.

Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 105 pour, 0 contre · scrutin n° 683
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

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