Séance du mardi 28 janvier 2025
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture)
Ce texte prolonge de dix ans, jusqu'en 2037, les mesures de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, notamment les avantages fiscaux qui y sont liés en matière de droits de mutation et de partage.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 139 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 654
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture)
Ce texte crée un délit de contrôle coercitif sur son conjoint ou partenaire (jusqu'à trois ans de prison), prolonge la prescription d'un viol en cas de nouvelle infraction sexuelle, punit de trente ans de réclusion les viols en série et ajoute des circonstances aggravantes.
Amendement n° 5 de Sylvie Bonnet (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« (Supprimé) »).
Rejeté : 62 pour, 87 contre, 13 abstentions · scrutin n° 655
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Abstention : Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 12 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 51 pour, 60 contre, 57 abstentions · scrutin n° 656
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 137 pour, 20 contre, 64 abstentions · scrutin n° 657
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : UDR, RN
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture)
Ce texte prévoit la prise en charge intégrale, dans la limite des tarifs de remboursement, des soins et dispositifs liés au cancer du sein, et permet de plafonner les dépassements d'honoraires pour la reconstruction mammaire.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 141 pour, 0 contre · scrutin n° 658
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
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