Séance du jeudi 13 février 2025

12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)

Ce texte punit de trois ans de prison le parent qui, en manquant à ses obligations, a conduit son enfant à commettre des infractions, permet sous conditions la comparution immédiate des mineurs et limite l'atténuation des peines des plus de seize ans récidivistes.

• Amendement n° 51 de Jean Terlier (Renaissance) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 66 pour, 26 contre · scrutin n° 794

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 17 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 27 pour, 81 contre, 7 abstentions · scrutin n° 795

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons

• Amendement n° 59 de Sylvie Josserand (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 26 pour, 82 contre, 7 abstentions · scrutin n° 796

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 40 de Jean Terlier (Renaissance) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Adopté : 82 pour, 34 contre · scrutin n° 797

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 50 de Sylvie Josserand (RN) · supprime l’article 7

  Propose de supprimer l’article 7.

  Rejeté : 32 pour, 85 contre · scrutin n° 798

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 11 de Marianne Maximi (LFI) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 40 pour, 77 contre · scrutin n° 799

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 53 de Sylvie Josserand (RN) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 32 pour, 92 contre · scrutin n° 800

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Article 8

  Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Rejeté : 34 pour, 58 contre, 23 abstentions · scrutin n° 801

  Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : Écologistes, LIOT, LR

• Amendement n° 54 de Sylvie Josserand (RN) · supprime l’article 9

  Propose de supprimer l’article 9.

  Rejeté : 30 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 802

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 55 de Sylvie Josserand (RN) · supprime l’article 10

  Propose de supprimer l’article 10.

  Rejeté : 37 pour, 97 contre · scrutin n° 803

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 44 de Jean Terlier (Renaissance) · article 10

  Propose d’ajouter un article après l’article 10.

  Rejeté : 56 pour, 73 contre · scrutin n° 804

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 125 pour, 58 contre · scrutin n° 805

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits

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