Séance du mercredi 12 février 2025

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte permet à un dirigeant d'entreprise vendant des pesticides de présider Chambres d'agriculture France s'il ne participe à aucun vote sur le conseil à leur utilisation. Il adapte aussi des règles de mandats et impose la parité aux élections de la MSA dès 2030.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 203 pour, 44 contre · scrutin n° 789
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes

Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)

Après le cyclone Chido, ce texte facilite la reconstruction de Mayotte (écoles construites par l'État, formalités réduites, commande publique adaptée), porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons, reporte impôts et cotisations et prolonge les droits sociaux.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 451 pour, 0 contre, 65 abstentions · scrutin n° 790
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

Autres scrutins

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.
Rejetée : 121 pour, 0 contre · scrutin n° 791
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)

Ce texte punit de trois ans de prison le parent qui, en manquant à ses obligations, a conduit son enfant à commettre des infractions, permet sous conditions la comparution immédiate des mineurs et limite l'atténuation des peines des plus de seize ans récidivistes.

Motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 96 pour, 202 contre · scrutin n° 792
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 7 d’Elsa Faucillon (GDR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 125 contre, 2 abstentions · scrutin n° 793
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT

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