Séance du lundi 17 février 2025
32 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture)
Ce texte adapte le droit français à de nombreuses règles européennes : carte de séjour « carte bleue européenne » accessible après six mois d'emploi hautement qualifié, régime unique d'action de groupe et report de deux ans des obligations de publication d'informations de durabilité des entreprises.
Amendement n° 212 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 30 pour, 2 contre · scrutin n° 806
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes
Amendement n° 57 d’Eva Sas (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 20 pour, 18 contre · scrutin n° 807
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 19 de Bérenger Cernon (LFI) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Rejeté : 10 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin n° 808
Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 20 de Sylvie Ferrer (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 14 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 809
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 21 de Bérenger Cernon (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 14 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 810
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° 177 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 14
Propose de modifier l’article 14 (« I et II. – (Supprimés) »).
Rejeté : 19 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 811
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 22 de Sylvie Ferrer (LFI) · article 14
Propose de modifier l’article 14 (« I et II. – (Supprimés) »).
Rejeté : 16 pour, 37 contre · scrutin n° 812
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 14
Vote sur l’article 14 (« I et II. – (Supprimés) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 813
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 0 contre · scrutin n° 814
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 0 contre · scrutin n° 815
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 0 contre · scrutin n° 816
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 0 contre · scrutin n° 817
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 48 pour, 0 contre · scrutin n° 818
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 33 de Matthias Renault (RN) · supprime l’article 20
Propose de supprimer l’article 20.
Adopté : 24 pour, 14 contre, 11 abstentions · scrutin n° 819
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Socialistes
Article 21
Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 20 pour, 23 contre, 7 abstentions · scrutin n° 820
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 22
Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 28 pour, 23 contre · scrutin n° 821
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 11 de Daniel Grenon (non-inscrit) · article 23
Propose de modifier l’article 23.
Rejeté : 24 pour, 29 contre · scrutin n° 822
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 23
Vote sur l’article 23, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 22 contre · scrutin n° 823
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 34 de Matthias Renault (RN) · supprime l’article 24
Propose de supprimer l’article 24.
Rejeté : 23 pour, 33 contre · scrutin n° 824
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 24
Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 35 pour, 23 contre · scrutin n° 825
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 8 d’Emmanuel Blairy (RN) · supprime l’article 25
Propose de supprimer l’article 25.
Adopté : 45 pour, 15 contre · scrutin n° 826
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 26
Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 27 pour, 28 contre · scrutin n° 827
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Écologistes, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 37 de Matthias Renault (RN) · supprime l’article 27
Propose de supprimer l’article 27.
Rejeté : 23 pour, 32 contre · scrutin n° 828
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 38 de Matthias Renault (RN) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Rejeté : 23 pour, 34 contre · scrutin n° 829
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 10 d’Emmanuel Blairy (RN) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Adopté : 35 pour, 21 contre, 1 abstention · scrutin n° 830
Pour : LFI, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 40 de Matthias Renault (RN) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Adopté : 24 pour, 20 contre, 10 abstentions · scrutin n° 831
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR
Amendement n° 12 de Daniel Grenon (non-inscrit) · supprime l’article 35
Propose de supprimer l’article 35.
Adopté : 34 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 832
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 134 de Julie Ozenne (Écologistes) · supprime l’article 28
Propose de supprimer l’article 28.
Rejeté : 13 pour, 30 contre · scrutin n° 833
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 111 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 15 pour, 17 contre, 25 abstentions · scrutin n° 834
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 100 de Bérenger Cernon (LFI) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Rejeté : 18 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin n° 835
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 101 de Bérenger Cernon (LFI) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 18 pour, 53 contre · scrutin n° 836
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 42
Vote sur l’article 42, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 28 contre, 11 abstentions · scrutin n° 837
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
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