Séance du mardi 13 mai 2025
26 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte punit de trois ans de prison le parent qui, en manquant à ses obligations, a conduit son enfant à commettre des infractions, permet sous conditions la comparution immédiate des mineurs et limite l'atténuation des peines des plus de seize ans récidivistes.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 103 pour, 176 contre · scrutin n° 1623
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 341 pour, 187 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1624
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture)
Amendement n° 135 de Patrick Hetzel (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 65 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1625
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 422 de Thierry Frappé (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 68 pour, 97 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1626
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 746 d’Éric Michoux (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 106 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1627
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR, Non-inscrits
Amendement n° 661 d’Annie Vidal (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 88 pour, 7 contre, 62 abstentions · scrutin n° 1628
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 218 de Josiane Corneloup (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 74 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1629
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 175 pour, 0 contre · scrutin n° 1630
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 535 de René Pilato (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 53 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 1631
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 538 de Karen Erodi (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 75 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 1632
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 776 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 73 pour, 142 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1633
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 393 de Christophe Bentz (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 78 pour, 145 contre, 1 abstention · scrutin n° 1634
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 245 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 78 pour, 137 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1635
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 168 d’Yannick Monnet (GDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 70 pour, 49 contre, 46 abstentions · scrutin n° 1636
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 615 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 40 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1637
Pour : Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN
Amendement n° 51 de Fanny Dombre Coste (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 37 pour, 153 contre, 1 abstention · scrutin n° 1638
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 581 de Christine Loir (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 50 pour, 103 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1639
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 788 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 60 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 1640
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 139 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 62 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 1641
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 620 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 118 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1642
Pour : Socialistes, LIOT, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN
Amendement n° 56 de Fanny Dombre Coste (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 59 pour, 52 contre, 45 abstentions · scrutin n° 1643
Pour : Socialistes, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, LR, UDR · Abstention : RN · Partagées : MoDem
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 135 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1644
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 575 de Christine Loir (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 63 pour, 83 contre · scrutin n° 1645
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 773 · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Adopté : 87 pour, 8 contre, 44 abstentions · scrutin n° 1646
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : UDR · Abstention : RN
Amendement n° 610 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 127 pour, 7 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1647
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LR
Amendement n° 737 de Guillaume Florquin (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 59 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 1648
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
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