Séance du samedi 17 mai 2025

38 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 2000 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 36 pour, 80 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1776

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 290 de Sylvie Bonnet (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 51 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 1777

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 495 de Justine Gruet (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 50 pour, 69 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1778

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons

• Amendement n° 9 de Patrick Hetzel (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 49 pour, 75 contre · scrutin n° 1779

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1248 de Christophe Bentz (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 45 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1780

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1249 de Christophe Bentz (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 45 pour, 72 contre · scrutin n° 1781

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 752 de Charles Rodwell (Renaissance) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 46 pour, 81 contre, 1 abstention · scrutin n° 1782

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 309 de Josiane Corneloup (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 45 pour, 78 contre · scrutin n° 1783

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 204 de Marie-France Lorho (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 46 pour, 75 contre, 1 abstention · scrutin n° 1784

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 10 de Patrick Hetzel (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 51 pour, 74 contre · scrutin n° 1785

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 869 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 57 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 1786

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 383 de Justine Gruet (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 50 pour, 71 contre · scrutin n° 1787

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 835 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 47 pour, 77 contre · scrutin n° 1788

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 386 de Justine Gruet (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 57 pour, 66 contre · scrutin n° 1789

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1252 de Christophe Bentz (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 42 pour, 71 contre · scrutin n° 1790

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1883 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 23 pour, 78 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1791

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : GDR

• Amendement n° 1894 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 23 pour, 76 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1792

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : GDR

• Amendement n° 1888 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 32 pour, 77 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1793

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR

• Amendement n° 590 d’Océane Godard (Socialistes) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 21 pour, 78 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1794

  Pour : Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : GDR

• Amendement n° 1251 de Christophe Bentz (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 40 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1795

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1254 de Christophe Bentz (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 40 pour, 65 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1796

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2496 de Philippe Juvin (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 57 pour, 83 contre, 1 abstention · scrutin n° 1797

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 13 de Patrick Hetzel (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 55 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1798

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 382 d’Océane Godard (Socialistes) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 46 pour, 96 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1799

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT

• Amendement n° 2650 · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 75 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 1800

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 839 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 26 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1801

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2232 de Karen Erodi (LFI) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 45 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 1802

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 14 de Patrick Hetzel (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 39 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 1803

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 534 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 41 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 1804

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 75 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 1805

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 17 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 3

  Propose de supprimer l’article 3.

  Rejeté : 43 pour, 71 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1806

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem, Horizons

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 61 pour, 36 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1807

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : GDR, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons

• Amendement n° 18 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 39 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1808

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 164 de Corentin Le Fur (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 38 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1809

  Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2233 d’Élise Leboucher (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 29 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1810

  Pour : LFI, Écologistes, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 677 de Stella Dupont (non-inscrit) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 20 pour, 68 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1811

  Pour : LFI, Écologistes, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 2258 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 19 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1812

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 2257 de René Pilato (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 16 pour, 69 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1813

  Pour : LFI · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

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