Séance du lundi 19 mai 2025

61 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 1447 d’Yannick Monnet (GDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 42 pour, 51 contre · scrutin n° 1814

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 592 d’Océane Godard (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 47 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 1815

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 744 de Julie Laernoes (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 45 pour, 60 contre · scrutin n° 1816

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1263 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 47 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 1817

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1265 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 40 pour, 75 contre · scrutin n° 1818

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 490 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 58 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1819

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem

• Amendement n° 1333 de Gérault Verny (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 46 pour, 79 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1820

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• Amendement n° 19 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 48 pour, 79 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1821

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• Amendement n° 20 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 48 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1822

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• Amendement n° 2398 de Théo Bernhardt (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 45 pour, 82 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1823

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• Amendement n° 208 de Marie-France Lorho (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 43 pour, 82 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1824

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• Amendement n° 1319 de Gérault Verny (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 37 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1825

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• Amendement n° 131 de Corentin Le Fur (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 67 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1826

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• Amendement n° 21 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 67 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1827

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• Amendement n° 2696 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 4

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.

  Rejeté : 71 pour, 100 contre · scrutin n° 1828

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• Amendement n° 2676 · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 144 pour, 25 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1829

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• Amendement n° 1606 de Thibault Bazin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 76 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1830

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• Amendement n° 133 de Corentin Le Fur (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 70 pour, 94 contre · scrutin n° 1831

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• Amendement n° 22 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 66 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1832

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• Amendement n° 96 de Fabien Di Filippo (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 77 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1833

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• Amendement n° 137 de Corentin Le Fur (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 73 pour, 90 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1834

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• Amendement n° 87 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 80 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1835

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• Amendement n° 1052 de Thomas Ménagé (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 70 pour, 95 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1836

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• Amendement n° 1455 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 81 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1837

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• Amendement n° 1031 de Gérault Verny (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 65 pour, 101 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1838

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• Amendement n° 2471 d’Angélique Ranc (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 65 pour, 98 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1839

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• Amendement n° 209 de Marie-France Lorho (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 78 pour, 98 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1840

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• Amendement n° 1454 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 75 pour, 96 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1841

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• Amendement n° 1324 de Gérault Verny (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 73 pour, 107 contre, 1 abstention · scrutin n° 1842

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• Amendement n° 1267 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 75 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 1843

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• Amendement n° 2269 de Christine Loir (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 63 pour, 90 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1844

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• Amendement n° 1938 de Lisette Pollet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 60 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1845

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• Amendement n° 24 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 72 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1846

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• Amendement n° 210 de Marie-France Lorho (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 70 pour, 102 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1847

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 211 de Marie-France Lorho (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 73 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1848

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1034 de Gérault Verny (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 73 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1849

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1453 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 90 pour, 86 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1850

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• Amendement n° 1714 de Bartolomé Lenoir (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 79 pour, 95 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1851

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• Amendement n° 395 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 76 pour, 104 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1852

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1268 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 68 pour, 106 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1853

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1452 de Dominique Potier (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 29 pour, 88 contre, 61 abstentions · scrutin n° 1854

  Pour : Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : GDR, LIOT, LR

• Amendement n° 1918 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 117 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1855

  Pour : Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LFI, GDR, Socialistes

• Amendement n° 136 (Rect) de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 34 pour, 110 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1856

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 597 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 36 pour, 114 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1857

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 461 de Charles de Courson (LIOT) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 73 pour, 91 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1858

  Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 25 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 26 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 1859

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 872 de Gérault Verny (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 79 pour, 161 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1860

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1856 d’Yannick Monnet (GDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 108 pour, 130 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1861

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• Amendement n° 142 de Corentin Le Fur (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 104 pour, 136 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1862

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2345 de Julien Odoul (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 103 pour, 139 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1863

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1457 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 46 pour, 90 contre, 31 abstentions · scrutin n° 1864

  Pour : GDR, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 685 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 88 pour, 144 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1865

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• Amendement n° 30 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 86 pour, 141 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1866

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1613 de Thibault Bazin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 92 pour, 141 contre, 1 abstention · scrutin n° 1867

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2619 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 93 pour, 140 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1868

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2581 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 83 pour, 123 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1869

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1612 de Thibault Bazin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 82 pour, 126 contre, 1 abstention · scrutin n° 1870

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1273 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 75 pour, 129 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1871

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• Amendement n° 2558 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 79 pour, 121 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1872

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• Amendement n° 2005 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 65 pour, 111 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1873

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• Amendement n° 26 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 68 pour, 108 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1874

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