Séance du mardi 20 mai 2025

32 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

Amendement n° 2580 de Philippe Juvin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 68 pour, 88 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1875
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 2396 de Karen Erodi (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 59 pour, 112 contre, 15 abstentions · scrutin n° 1876
Pour : LFI, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes
Amendement n° 29 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 91 pour, 104 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1877
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 1716 de Bartolomé Lenoir (UDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 84 pour, 122 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1878
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2633 de Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 87 pour, 122 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1879
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 28 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 95 pour, 111 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1880
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 2589 de Philippe Juvin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 58 pour, 131 contre, 38 abstentions · scrutin n° 1881
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1010 de Gérault Verny (UDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 60 pour, 132 contre, 37 abstentions · scrutin n° 1882
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 141 de Corentin Le Fur (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 73 pour, 133 contre, 27 abstentions · scrutin n° 1883
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1940 de Lisette Pollet (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 76 pour, 138 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1884
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons, LR
Amendement n° 2335 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 88 pour, 162 contre, 23 abstentions · scrutin n° 1885
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 164 pour, 103 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1886
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 32 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 97 pour, 149 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1887
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 33 de Patrick Hetzel (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 101 pour, 134 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1888
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 2381 de Brigitte Barèges (UDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 93 pour, 142 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1889
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1367 de Nicolas Sansu (GDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 45 pour, 174 contre, 24 abstentions · scrutin n° 1890
Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR, Écologistes
Amendement n° 1618 de Thibault Bazin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 102 pour, 129 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1891
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 607 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 87 pour, 152 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1892
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 501 de Justine Gruet (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 111 pour, 134 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1893
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 89 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 111 pour, 151 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1894
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1620 de Thibault Bazin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 111 pour, 146 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1895
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2702 · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 227 pour, 24 contre, 21 abstentions · scrutin n° 1896
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LR, UDR
Amendement n° 35 de Patrick Hetzel (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 122 pour, 137 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1897
Pour : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Partagées : MoDem
Amendement n° 657 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 74 pour, 198 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1898
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : LFI, GDR, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 2515 de Philippe Juvin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 107 pour, 166 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1899
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 630 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 102 pour, 163 contre, 18 abstentions · scrutin n° 1900
Pour : GDR, Socialistes, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 1619 de Thibault Bazin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 99 pour, 164 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1901
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 420 de Geneviève Darrieussecq (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 103 pour, 153 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1902
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1416 de Gérault Verny (UDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 44 pour, 180 contre, 33 abstentions · scrutin n° 1903
Pour : LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : RN
Amendement n° 1797 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 70 pour, 129 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1904
Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Écologistes, Non-inscrits
Amendement n° 2129 de Michel Lauzzana (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 83 pour, 111 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1905
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Non-inscrits
Amendement n° 403 de Justine Gruet (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 64 pour, 123 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1906
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

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