Séance du mercredi 21 mai 2025
38 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Amendement n° 1275 de Christophe Bentz (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 53 pour, 51 contre · scrutin n° 1907
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2069 de Laurent Mazaury (LIOT) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 55 pour, 51 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1908
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 295 de Marine Hamelet (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 73 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1909
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 688 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 54 pour, 97 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1910
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2272 de Christine Loir (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 57 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1911
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 213 de Marie-France Lorho (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 56 pour, 97 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1912
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 1942 de Lisette Pollet (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 63 pour, 101 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1913
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1189 de Christophe Bentz (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 70 pour, 97 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1914
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1404 de Thierry Frappé (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 54 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1915
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1482 de Gérault Verny (UDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 44 pour, 111 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1916
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 2503 de Philippe Juvin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 67 pour, 104 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1917
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 338 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 42 pour, 109 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1918
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Écologistes, LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 2440 d’Éric Michoux (UDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 57 pour, 96 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1919
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1814 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 56 pour, 63 contre, 17 abstentions · scrutin n° 1920
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 2516 de Philippe Juvin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 57 pour, 87 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1921
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2007 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 59 pour, 96 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1922
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1458 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 46 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 1923
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1803 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 66 pour, 78 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1924
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 339 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 62 pour, 103 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1925
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1799 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 64 pour, 99 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1926
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Non-inscrits
Amendement n° 2119 d’Élise Leboucher (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 63 pour, 108 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1927
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Non-inscrits
Amendement n° 1627 de Thibault Bazin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 70 pour, 111 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1928
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 97 de Fabien Di Filippo (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 72 pour, 111 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1929
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 602 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 99 pour, 72 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1930
Pour : Socialistes, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Écologistes, Non-inscrits
Amendement n° 716 d’Alexandre Portier (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 69 pour, 110 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1931
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 216 de Marie-France Lorho (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 63 pour, 98 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1932
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1547 de Gérault Verny (UDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 55 pour, 107 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1933
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 609 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 59 pour, 75 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1934
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 2399 de Théo Bernhardt (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 59 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1935
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 151 de Corentin Le Fur (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 72 pour, 94 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1936
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1818 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 77 pour, 86 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1937
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Partagées : Renaissance, Non-inscrits
Amendement n° 2464 de Bruno Fuchs (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 68 pour, 101 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1938
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 125 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1939
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 42 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 70 pour, 128 contre, 1 abstention · scrutin n° 1940
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 689 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 65 pour, 137 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1941
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1730 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 66 pour, 121 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1942
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR, Non-inscrits
Amendement n° 2400 de Théo Bernhardt (RN) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 66 pour, 124 contre, 1 abstention · scrutin n° 1943
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 153 de Corentin Le Fur (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 83 pour, 111 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1944
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
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